Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord intervenu au sein du Conseil des Communautés Européennes entre les représentants des gouvernements des Etats membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988

Rapport n° 144 (1988-1989) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1988

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Genèse du projet (p.4)
1.1. Les précédents (p.4)
1.1.1. 1984. Les avances remboursables (p.4)
1.1.2. 1985. Les avances non remboursables (p.5)
1.2. Les difficultés budgétaires de la Communauté en 1988 (p.6)
1.2.1. La procédure budgétaire (p.6)
1.2.2. Le déblocage de la situation (p.7)
II. Caractéristiques (p.9)
2.1. Le montant des avances (p.9)
2.1.1. Le montant total (p.9)
2.1.2. La répartition (p.10)
2.2. Caractéristiques (p.11)
2.2.1. Sur le plan institutionnel (p.11)
2.2.2. Sur le plan juridique (p.12)
2.2.3. Sur le plan financier (p.13)
2.2.4. Sur le plan budgétaire (p.14)
Conclusion (p.16)