Rapport n° 145 (1988-1989) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1988
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
A. Les difficultés de financement des Communautés européennes (p.5)
1. L'évolution des ressources (p.5)
1.1. Les étapes juridiques (p.5)
1.2. L'évolution des ressources (p.7)
1.3. La répartition entre les différentes ressources (p.7)
1.4. La répartition entre les Etats membres (p.9)
2. L'évolution des dépenses (p.10)
2.1. L'accélération des dépenses agricoles (p.10)
2.1.1. La garantie communautaire (p.10)
2.1.2. Les stocks (p.10)
2.1.3. Les facteurs monétaires (p.11)
2.2. Les dépenses liées à l'élargissement (p.13)
2.2.1. Les dépenses inhérentes à l'élargissement (p.13)
2.2.2. La compensation britannique (p.14)
2.2.3. Les demandes ponctuelles (p.16)
2.3. Evaluation (p.16)
2.3.1. Evolution globale (p.17)
2.3.2. Comparaison avec le budget national (p.19)
3. Les prévisions budgétaires 1988-1992 (p.21)
3.1. Les conséquences de l'Acte unique (p.21)
3.2. Les perspectives financières (p.23)
B. Le nouveau régime de financement du budget communautaire (p.25)
1. Les étapes de la négociation (p.25)
2. Description du financement communautaire (p.26)
2.1. Les ressources existantes (p.26)
2.1.1. Les ressources propres traditionnelles (p.26)
2.1.2. La TVA (p.27)
2.2. La quatrième ressource PNB (p.28)
2.3. Le plafonnement des ressources propres (p.29)
3. Les mesures complémentaires (p.30)
3.1. La correction britannique (p.30)
3.2. L'inscription d'une réserve monétaire (p.31)
3.3. La discipline budgétaire (p.32)
C. Les conséquences pour les finances publiques (p.33)
1. Prélèvements communautaires et pression fiscale (p.33)
1.1. La pression fiscale a augmenté dans tous les pays de la Communauté (p.34)
1.1.1. Evolution générale (p.34)
1.1.2. Comparaison entre les zones (p.34)
1.2. La structure de la pression fiscale s'est déformée (p.35)
1.2.1. Sur longue période (p.35)
1.2.2. Sur courte période (p.36)
2. La contribution française à la CEE (p.37)
2.1. Description (p.37)
2.1.1. Les prélèvements sur recettes (p.38)
2.1.2. Les versements directs (p.39)
2.2. Evolution des prélèvements sur recettes (p.39)
2.2.1. En valeur absolue (p.39)
2.2.2. En valeur relative. Prélèvements CEE et autres recettes fiscales (p.40)
2.2.3. Prélèvements CEE et équilibre budgétaire (p.41)
3. Les prélèvements CEE et l'autorisation parlementaire (p.42)
3.1. Le dessaisissement du Parlement (p.42)
3.1.1. Un dessaisissement réel (p.42)
3.1.2. L'information du Parlement (p.43)
3.1.3. Le nécessaire retour d'une compétence parlementaire (p.47)
3.2. La portée de l'autorisation parlementaire (p.48)
3.2.1. Le décalage entre prévisions budgétaires et réalisation (p. 48)
3.2.2. L'absence de prise en compte des retours (p.49)
4. Evaluation sommaire des flux financiers entre la France et les Communautés européennes (p.50)
4.1. La démarche (p.51)
4.2. La France est contributeur net vis-à-vis de la Communauté (p. 52)
4.3. La France est dans une position moyenne par rapport aux autres pays (p.53)
4.4. Perspectives 1988-1992 (p.53)
Conclusion (p.55)
Examen en commission (p.57)