Rapport n° 146 (1988-1989) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 décembre 1988
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Sommaire du rapport
Introduction (p.4)
CHAPITRE PREMIER
Pourquoi une convention fiscale? (p.5)
1. Le régime juridique de la fiscalité de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.5)
2. Le système fiscal de Saint-Pierre-et-Miquelon (p.6)
3. L'opportunité d'une convention fiscale (p.7)
4. Les précédents (p.9)
CHAPITRE II
Les dispositions de la convention (p.11)
Tableau récapitulatif (p.12)
Art. 1 à 5
Champ d'application. Définition (p.13)
Art. 6 à 21
Modalités d'imposition des différents revenus (p.14)
Art. 22
Modalités destinées à éviter les doubles impositions (p. 19)
Art. 23 à 26
Entrée en vigueur (p.20)
Décision de la Commission (p.22)