Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité des chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes : travailleurs ayant des responsabilités familiales

Rapport n° 148 (1988-1989) de M. Pierre MATRAJA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 1988

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
1. Un champ d'application défini extensivement (p.3)
2. Les grandes orientations (p.4)
3. Les moyens envisagés (p.4)
4. Les dispositions finales (p.5)
5. La législation française (p.5)
Conclusions du rapporteur (p.7)