Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur

Rapport n° 149 (1988-1989) de M. Pierre MATRAJA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 1988

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Analyse de la convention (p.3)
II. Présentation du droit français (p.5)
Conclusions du rapporteur (p.7)