Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre

Rapport n° 151 (1988-1989) de M. Jean-Pierre BAYLE , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 1988

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. L'intérêt de l'accord (p.3)
II. Les principales dispositions (p.4)
1. Le champ d'application (p.4)
2. La procédure de dépôt de la demande d'autorisation (p.6)
3. Le statut des personnes autorisées à occuper un emploi en vertu de l'accord (p.6)
Conclusion (p.8)