Projet de loi modifiant diverses disspositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux

Rapport n° 154 (1988-1989) de MM. Raymond BOUVIER , sénateur et Michel SAPIN, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 décembre 1988

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Sommaire du rapport

Désaccord de la commission mixte paritaire