Rapport n° 16 (1988-1989) de M. Auguste CAZALET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 1988
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Exposé général (p.5)
Examen des articles (p.13)
Article premier: Les compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage (p.13)
Article 2: Le comité de la formation professionnelle, de la formation sociale et de l'emploi (p.16)
Article 3: Le programme annuel d'apprentissage et de formation professionnelle continue (p.16)
Article 4: Les conventions d'apprentissage ou de formation professionnelle continue (p.18)
Article 5: Le contenu des conventions d'apprentissage ou de formation professionnelle continue (p.20)
Article 6: Le fonds de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue de Mayotte (p.22)
Article additionnel après l'article 6: La date d'entrée en vigueur du transfert de compétences (p.24)
Documents (p.25)
I. Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (p.25)
II. Code du travail
Livre premier: Conventions relatives au travail Livre neuvième: De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente (p.28)
III. Loi de programme n°86-1383 du 31 décembre 1986 relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (p.31)
IV. Convention Etat-Mayotte signée le 28 mars 1987 (p.33)
Tableau comparatif (p.34)