Rapport n° 166 (1988-1989) de M. Adrien GOUTEYRON , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 20 décembre 1988
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
Examen des articles (p.9)
Article premier
Missions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (p. 9)
Article 3
Composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel (p. 11)
Article 4
Obligations imposées aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.12)
Article 5
Dispositions diverses (p.14)
Article 5 bis (nouveau)
Consultation du Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la définition de la position de la France dans les négociations internationales (p.15)
Article 6
Fonctions de réglementation et d'exploitation dans le secteur des télécommunications (p.16)
Article 7
Compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'égard des sociétés nationales de programme et de l'Institut national de l'audiovisuel (p.17)
Article 8
Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel avec les pouvoirs publics (p.18)
Article 8 bis
Délégation parlementaire pour la communication audiovisuelle (p.20)
Article 9
Nature juridique de l'espace hertzien (p.21)
Article 10
Dispositions communes aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle (p.22)
Article 10 bis (nouveau)
Régime de la coupure publicitaire (p.24)
Article 11
Des conventions passées pour l'exploitation des services privés de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite (p.26)
Article 12
Services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre (p.28)
Article 13
Services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre: comités techniques (p.30)
Article 13 ter
Validation des décisions d'autorisation d'usage des fréquences prises par la Commission nationale de la communication et des libertés (p.31)
Article 14
Services privés de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et services privés de radiodiffusion sonore et de télévision diffusés par satellite (p.32)
Article 14 bis (nouveau)
Sanction des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dans le secteur de la communication audiovisuelle (p.34)
Article 15
Pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.35)
Article 16 bis
Cahier des charges de l'INA (p.37)
Article 16 ter
Cahier des charges de TDF (p.38)
Article 16 quater
Avis du CSA sur le financement du secteur public de l'audiovisuel (p.39)
Article 16 quinquies
Contrats d'objectifs relatifs au secteur public de l'audiovisuel (p.40)
Article 16 sexies
Rapport gouvernemental et débat d'orientation au parlement sur l'avenir du secteur public de l'audiovisuel (p.41)
Article 17 bis A
Assujettissement de Canal Plus au droit commun en cas de violation des règles relatives à la programmation des oeuvres cinématographiques (p.42)
Article 17 bis
Aide aux radios à faibles ressources publicitaires (p.43)
Article 18
Dispositions transitoires relatives à la Commisison nationale de la communication et des libertés (p.44)
Article 19
Composition du Premier Conseil supérieur de l'audiovisuel (p.45)
Article 20
Dispositions diverses (p.46)
Article 21
Coordination (p.47)
Article 22
Application du projet de loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.48)
Conclusion (p.49)
Tableau comparatif (p.51)
Amendements présentés par la commission (p.79)