Rapport n° 169 (1988-1989) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1988

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Sommaire du rapport

Exposé général (p.5)
PREMIERE PARTIE
Le statut de la fonction publique territoriale: vers la remise en cause de l'équilibre atteint en 1987 (p.7)
I. La loi du 26 janvier 1984, un statut difficilement applicable (p. 8)
1. L'unicité de la fonction publique territoriale (p.8)
2. La parité avec la fonction publique de l'Etat (p.9)
3. La spécificité de la fonction publique territoriale (p.10)
II. La loi du 12 juillet 1984 relative à la formation: une superposition de structures (p.11)
III. La réforme de 1987: le renforcement de l'autonomie locale et la simplification des structures (p.13)
1. Le renforcement de l'autonomie locale (p.13)
2. La simplification des structures (p.15)
DEUXIEME PARTIE
Le projet de loi: un ensemble hétérogène (p.18)
I. Les dispositions relatives à la fonction publique territoriale (p. 18)
1. La réorganisation des services extérieurs: un terme sans cesse différé (p.18)
2. Le paritarisme au sein du conseil d'administration du CNFPT: une fausse symétrie (p.19)
3. La situation des agents permanents à temps non complet: des aménagements attendus (p.20)
II. Les adjonctions introduites par l'Assemblée nationale (p.21)
1. Le détachement de fonctionnaires auprès de parlementaires (p.22)
2. Le mode de désignation des délégués communaux aux conseils de communautés urbaines (p.22)
3. Contrôle financier du Conseil de Paris (p.22)
4. Mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 2500 à 3500 habitants (p.22)
TROISIEME PARTIE
L'examen en commission (p.23)
EXAMEN DES ARTICLES (p.25)
CHAPITRE PREMIER: Du délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat (p.25)
Article premier: Délai de partition des services extérieurs de l'Etat (p.25)
Article 2: Délai d'exercice du droit d'option des fonctionnaires exerçant dans les services partagés (p.28)
CHAPITRE II: Du centre national de la fonction publique territoriale (p.29)
Article 3: Composition et modalités de fonctionnement du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale (p.29)
Article 3 bis: Assujettissement du centre national de la fonction publique territoriale au contrôle de la Cour des comptes (p.35)
Article 4: Composition du conseil d'orientation du centre national de la fonction publique territoriale (p.37)
Article 5: Attributions du conseil d'orientation de la fonction publique territoriale (p.39)
Article additionnel après l'article 5: Mode de désignation des délégués du centre national de la fonction publique territoriale (p. 40)
CHAPITRE III: Des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (p.41)
Article 6: Recrutement d'agents à temps non complet (p.41)
Article 6 bis: Mise à disposition de fonctionnaires à temps non complet (p.42)
Article 7: Conditions de nomination dans des emplois à temps non complet (p.43)
Article 8: Intégration des fonctionnaires à temps non complet dans des cadres d'emplois (p.44)
CHAPITRE IV: Dispositions diverses (p.46)
Article 9: Détachement de fonctionnaires auprès de parlementaires (p.46)
Article 10: Recours contre le tiers responsable en vue de la récupération des charges sociales au titre d'un congé de longue durée (p.47)
Article 11: Composition du conseil de discipline (p.48)
Article 12: Mode de désignation des délégués des communes dans les conseils de communautés urbaines (p.49)
Article 13: Régime financier du conseil de Paris (p.50)
Article 14: Modification du mode de scrutin municipal pour les communes de 2500 à 3500 habitants (p.51)
Tableau comparatif (p.53)