Rapport n° 17 (1988-1989) de M. José BALARELLO , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 11 octobre 1988
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Sommaire du rapport
Travaux de la commission (p.4)
Introduction (p.7)
1. Présentation générale (p.8)
2. La protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon (p.11)
3. Les orientations générales du projet de loi (p.13)
a. L'harmonisation de la protection sociale (p.13)
b. les dispositions diverses (p.15)
Examen des articles (p.17)
Titre premier
Dispositions relatives à la protection sociale et modifiant l'ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales (p.17)
Article premier: Nature des risques gérés par la caisse de prévoyance sociale (p.17)
Article 2: Financement de la caisse de prévoyance sociale (p.18)
Article 3: Recouvrement des cotisations (p.21)
Article 4: Extension de la législation métropolitaine (p.22)
Article 5: Mesure d'ordre (p.30)
Article 6: Allocation aux personnes handicapés (p.31)
Article 7: Indemnisation des accidents du travail (p.32)
Titre II
Dispositions diverses (p.35)
Article 8: Moyens de fonctionnement du comité économique et social (p.35)
Article 9: Attributions du conseil général en matière pénale (p. 36)
Article 10: Dépenses de fonctionnement des administrations préfectorales (p.38)
Article 11: Application de la loi relative à l'usure (p.38)
Article 12: Transmission des informations relatives aux dettes de cotisations (p.39)
Article 13: Application de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (p.40)
Article 14: Emploi de travailleurs étrangers (p.40)
Article 15: Mesure d'ordre (p.41)
Tableau comparatif (p.42)