Rapport n° 175 (1988-1989) de M. André FOSSET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 1988
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Sommaire du rapport
La commission des finances propose d'opposer au projet de loi la question préalable, dont l'objet, en application de l'article 44, alinéa 3 du règlement du Sénat, est de faire décider qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération