Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet

Rapport n° 176 (1988-1989) de MM. Daniel HOEFFEL , sénateur et Jean-Claude PEYRONNET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 21 décembre 1988

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Sommaire du rapport

Désaccord de la commission mixte paritaire