Rapport n° 179 (1988-1989) de M. Raymond BOUVIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 décembre 1988
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Examen des articles (p.9)
Article premier A: Impression des emblèmes sur les bulletins de vote (p.9)
Article premier: Signature de la liste d'émargement par l'électeur lui-même (p.10)
Article additionnel après l'article premier: Mise en oeuvre d'une législation expérimentale (p.11)
Article premier ter: Obligation de recourir à compter du 1er janvier 1991 aux urnes transparentes (p.12)
Article 12: Electeur se trouvant dans l'impossibilité de signer lui-même la liste d'émargement (p.13)
Article 3: Suppression du paragraphe III de l'article L.71 du code électoral (p.13)
Article 4: Nombre de procurations détenues par un même mandataire (p.15)
Article 4 bis: Délivrance de certificats médicales (p.16)
Article 5: Signature du mandataire sur les listes d'émargement (p. 16)
Article 5 ter: Dispositions pénales (p.16)
Article 5 septies: Substitution ou imitation volontaire d'une signature sur une liste d'émargement (p.17)
Article 5 decies: Doublement des peines pour les présidents des bureaux de vote coupables des fraudes visées à l'article L.113 du code électoral (p.17)
Article 5 undecies: Peine complémentaire obligatoire de privation des droits civiques (p.18)
Article 5 undecies bis: Présence de deux candidats au deuxième tour des élections législatives et cantonales (p.18)
Article 5 quaterdecies: Contrôle des déclarations de candidature aux élections municipales (p.19)
Article 5 undecies: Contrôle des déclarations de candidature aux élections cantonales (p.19)
Article 5 sexdecies (nouveau): Remboursement des frais de propagande pour les élections municipales (p.20)
Article 5 septdecies et 6 A: Inéligibilités au conseil régional (p. 20)
Article 12: Entrée en vigueur des différents articles de la loi (p. 21)
Tableau comparatif (p.23)