Rapport n° 22 (1988-1989) de M. Josselin de ROHAN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 octobre 1988
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
I. Les difficultés rencontrées par les armateurs français (p.4)
II. La solution proposée par le projet de loi (p.7)
III. Examen de l'article unique (p.11)
IV Tableau comparatif (p.13)