Rapport n° 220 (1988-1989) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er mars 1989
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.3)
1. L'assouplissement des conditions de la révision (p.4)
2. Judiciarisation de la procédure (p.5)
3. Création d'un droit à indemnité (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES (p.10)
Article premier: Conditions de la révision (p.10)
Article 2: Procédure de la révision (p.12)
Article 3: Suspension de l'exécution des condamnations (p.14)
Article 4: Procédure devant la Cour de révision (p.14)
Article 5: Assistance des requérants (p.16)
Article 5 bis: Indemnisation des condamnés reconnus innocents et des personnes justifiant d'un préjudice causé par la condamnation (p. 16)
Article 6: Entrée en vigueur de la loi (p.18)
TABLEAU COMPARATIF (p.19)