Rapport n° 221 (1988-1989) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er mars 1989
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Les dispositions initiales du projet de loi (p.5)
II. Les travaux de l'Assemblée nationale (p.8)
III. Les travaux de la commission (p.10)
EXAMEN DES ARTICLES (p.13)
Article premier: Enquêtes de personnalité pour les jeunes majeurs (p.13)
Articles premier bis, premier ter et premier quater: Dispositions de coordination (p.17)
Article 2: Motivation de l'ordonnance de mise en détention provisoire et extension de celle-ci à la matière criminelle (p.17)
Article 3: Réduction des délais légaux de détention provisoire (p. 19)
Article 4: Dispositions concernant la chambre d'accusation (p. 22)
Article 4 bis: Tableau de roulement des juges d'instruction (p. 26)
Article 4 ter: Notification aux conseils des ordonnances de soit-communiqué (p.26)
Article 4 quater: Dispositions de coordination (p.27)
Article 4 quinquies: Notification des arrêts de la chambre d'accusation à l'inculpé détenu (p.28)
Article 5: Ajournement du prononcé de la peine avec mise à l'épreuve (p.28)
Article 5 bis: Sort du cautionnement en cas de condamnation du prévenu (p.30)
Article 5 ter: Suppression de la possibilité de dessaisir un juge en cas de rejet d'une requête en suspicion légitime (p.31)
Article additionnel après l'article 5: Faculté pour le condamné d'accomplir un travail d'intérêt général lorsque la décision de condamnation a été prise hors sa présence (p.32)
Article 6: Dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs (p.32)
Article 6 bis: Abrogation des dispositions de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (p.35)
Article 6 ter: Délais d'épreuve (p.36)
Article 7: Abrogations (p.36)
Article 8: Entrée en vigueur (p.37)
TABLEAU COMPARATIF (p.39)
ANNEXE: Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 (p.79)