Rapport n° 229 (1988-1989) de M. Franz DUBOSCQ , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 3 avril 1989
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
INTRODUCTION (p.7)
I. Le droit actuel résulte d'une histoire législative et réglementaire tourmentée (p.9)
A. La loi du 25 mars 1949 et les forclusions (p.10)
1. Le statut des CVR (p.10)
a. La qualité de CVR (p.10)
b. La procédure d'attribution du titre de CVR (p.14)
2. Les forclusions (p.16)
a. Une succession de levées temporaires des forclusions (p.16)
b. Une forclusion de fait (p.17)
B. Du décret du 6 août 1975 à la situation actuelle (p.18)
1. Le décret de 1975 et l'instruction ministérielle de 1976 (p.18)
a. Le décret n°75-725 du 6 août 1975 (p.18)
b. L'instruction ministérielle BC
TL n°76-975 du 17 mai 1976 (p. 19)
2. Les mesures de déconcentration de 1983 et la légalisation du décret de 1975 (p.21)
a. L'arrêté interministériel du 16 mars 1983 (p.21)
b. L'instruction ministérielle ONAC n°3470 du 29 avril 1983 (p.21)
c. Les arrêts du Conseil d'Etat du 22 mars 1985 (p.22)
d. La légalisation de 1986 (p.23)
3. L'arrêt du CE du 13 février 1987 et le droit positif actuel (p. 23)
II. Le projet de loi doit voir ses modalités d'application strictement encadrées (p.26)
A. Le projet de loi et les réactions qu'il suscite (p.26)
1. Le projet de loi n°152 (1988-1989)
relatif aux conditions de reconnaissance de la qualité de CVR (p.26)
2. Les réactions du monde combattant (p.27)
a. Les associations favorables au projet (p.27)
b. Les associations défavorables au projet (p.28)
3. La position de votre commission des affaires sociales (p.29)
B. Les conditions d'application du projet de loi (p.30)
1. Le critère de notoriété (p.30)
2. Les pouvoirs des commissions (p.32)
C. La législation relative aux CVR peut être améliorée (p.35)
1. La bonification pour volontariat (p.35)
2. Le titre de guerre (p.37)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.39)
ANNEXE (p.40)
TABLEAU COMPARATIF (p.42)
AUDITION DU SECRETAIRE D'ETAT (p.44)