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Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie

3 avril 1989 : Australie ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 230 (1988-1989) de M. Michel D'AILLIERES, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 avril 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION: un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition franco-australienne du 31 août 1988, premier accord moderne conclu par la France dans ce domaine avec un pays de droit anglo-saxon (p.5)
PREMIERE PARTIE: La convention bilatérale d'extradition du 31 août 1988: le premier instrument extraditionnel moderne liant la France à un pays de droit anglo-saxon (p.7)
A. L'origine, la genèse et le contexte de la convention franco-australienne (p.7)
1. Les conditions d'élaboration: des négociations rapides dont la conclusion s'est trouvé différée par les circonstances politiques bilatérales (p.7)
2. Le cadre juridique bilatéral: la nécessité d'un instrument plus moderne tenant compte des formes nouvelles de criminalité (p.8)
3. Le contexte général: les principes et les sources du droit extraditionnel français (p.9)
B. L'analyse des dispositions de la convention d'extradition franco-australienne (p.10)
1. Le champ d'application de la convention (p.10)
2. Les cas pouvant justifier un refus d'extradition (p.11)
3. La procédure et les conséquences juridiques relatives à l'extradition (p.13)
C. Les commentaires de votre rapporteur: le bien fondé de l'approbation proposée (p.14)

Première observation: le texte proposé représente un important progrès par rapport à la convention de 1876 (p.14)

Deuxième observation: il s'agit du premier accord d'extradition moderne conclu par la France avec un pays de droit anglo-saxon (p. 15)

Troisième observation: la convention proposée est conforme aux principes du droit français de l'extradition et aux accords récents que la France a conclus en la matière (p.15)

Quatrième observation: l'accord franco-australien respecte le principe traditionnel de non-extradition en matière politique (p. 15)

Cinquième observation: la présente convention est enfin de nature, sur le plan pratique, à développer et favoriser les relations extraditionnelles franco-australiennes (p.16)
DEUXIEME PARTIE: Les relations bilatérales franco-australiennes: des relations politiques devenues plus sereines qui doivent favoriser le développement de relations économiques et commerciales très modestes (p.19)
A. Les relations politiques entre Paris et Canberra: un dialogue heureusement renoué après une lente dégradation (p.19)
1. Un contexte difficile: une méconnaissance réciproque aggravée par des contentieux durables entre les deux pays (p.19)
2. La normalisation puis le réel réchauffement des relations politiques bilatérales (p.21)
B. Les relations économiques et commerciales franco-australiennes: des échanges notoirement insuffisants dont les perspectives laissent augurer certaines améliorations (p.23)
1. Le constat: l'extrême modestie et le déséquilibre des échanges bilatéraux (p.23)
2. Les perspectives: des améliorations potentielles significatives (p.24)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.26)
PROJET DE LOI (p.27)