Rapport n° 237 (1988-1989) de M. Jean HUCHON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 avril 1989
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
I. Le texte proposé vise à adapter le droit français de la consommation aux directives européennes et aux nouvelles pratiques commerciales (p.6)
A. Le renforcement de la réglementation du démarchage à domicile (p. 6)
B. Une protection accrue de l'emprunteur en matière de crédit à la consommation (p.7)
C. Une amélioration des conditions d'information pour l'administration et le consommateur (p.9)
1. Le contrôle, par l'Administration, du respect des règles applicables au crédit à la consommation (p.9)
2. L'information préalable du consommateur (p.9)
II. Le texte proposé souhaite organiser certaines activités ou procédures commerciales et administratives (p.10)
A. La remise en ordre de certaines activités commerciales (p.10)
1. La réglementation des loteries avec prétirage (p.10)
2. La réglementation des contrats de courtage matrimonial (p.13)
3. La réglementation de la consignation des emballages des produits alimentaires (p.14)
B. L'interdiction d'activités à caractère spoliateur ou dangereux (p. 18)
1. La prohibition formelle des procédés s'apparentant aux ventes dites "à la boule de neige" (p.18)
2. L'obligation d'installation de portes automatiques de garage conformes aux règles de sécurité en vigueur (p.19)
C. L'organisation de certaines procédures administratives et légales (p.21)
EXAMEN DES ARTICLES (p.23)
Article premier: Extension du champ d'application de la loi de 1972 sur le démarchage à domicile (p.23)
Article additionnel après l'article premier: Sanctions pénales applicables au démarchage effectué sous couvert de services publics (p.32)
Article 2: Modification de la loi de 1978 sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (p.33)
Article additionnel après l'article 2: Entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 (p.44)
Article 3: Information préalable des consommateurs sur les conditions générales de vente proposées par les professionnels (p. 45)
Article 4: Intervention du ministre chargé de la consommation devant les juridictions saisies par les associations de consommateurs (p.47)
Article 5: Extension du champ d'application de la loi de 1953 sur les ventes à la boule de neige (p.48)
Article 6: Réglementation des loteries avec prétirage (p.49)
Article 7: Réglementation des contrats de courtage matrimonial (p. 53)
Article 7 bis: Régime des emballages de liquides alimentaires (p. 59)
Article 7 ter: Interdiction d'installation de portes automatiques de garage non conformes aux règles de sécurité en vigueur (p.61)
Article 8: Pouvoir des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour constater et poursuivre les infractions aux textes sur la consommation (p.63)
Article 9: Harmonisation des délais de réflextion, de retour et de rétractation (p.65)
Article 10: Distinction entre certificats de qualification et résultats d'essais comparatifs (p.67)
TABLEAU COMPARATIF (p.69)