Rapport n° 239 (1988-1989) de M. Jean MADELAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 avril 1989
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.3)
INTRODUCTION (p.7)
I
La situation actuelle de l'accueil familial (p.8)
1. Un cadre législatif et réglementaire dépassé (p.8)
2. Le développement de l'accueil familial s'effectue en dehors de la réglementation (p.10)
3. Les problèmes posés par l'absence de réglementation adaptée (p. 11)
II
Les objectifs du projet de loi (p.12)
1. Le dispositif du projet de loi (p.13)
2. Les lacunes du projet de loi (p.15)
EXAMEN DES ARTICLES (p.19)
Article premier: Agrément des familles d'accueil (p.19)
Article 2: Personnes non susceptibles d'agrément (p.22)
Article 3: Pouvoirs du préfet (p.22)
Article 4: Contrat d'accueil familial (p.23)
Article 5: Dispositions relatives aux assurances (p.24)
Article 6: Dispositions relatives aux successions et aux libéralités (p.25)
Article 7: Rémunération de la famille accueillante (p.25)
Article 8: Dispositions relatives à la protection sociale des personnes accueillantes (p.28)
Article 9: Dispositions relatives aux logements sociaux (p.29)
Article 10: Droit à l'aide personnalisée au logement (p.29)
Article 11: Familles accueillant plus de trois personnes (p.30)
Article 12: Mise en demeure de régularisation (p.31)
Article 13: Sanctions pénales (p.31)
TABLEAU COMPARATIF (p.33)