Projet de loi instituant l'aide judiciaire devant les cours administratives d'appel et modifiant la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire et à l'indemnisation des commissions et désignations d'office.

Rapport n° 24 (1988-1989) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 octobre 1988

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Sommaire du rapport

Sommaire analytique Le présent projet de loi étend aux cours administratives d'appel le système d'aide judiciaire institué par la loi n°72-11 du 3 janvier 1972 et assouplit les règles relatives à la composition des bureaux d'aide judiciaire rattachés aux différentes juridictions