Proposition de loi tendant à modifier l'article 17 de la loi n° 84-747 du 2 aout 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion

Rapport n° 247 (1988-1989) de M. Rodolphe DÉSIRÉ , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 12 avril 1989

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
Article unique (p.5)
TABLEAU COMPARATIF (p.9)