Rapport n° 255 (1988-1989) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 avril 1989
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.6)
I. Une amélioration attendue de la protection des animaux (p.6)
a. L'engouement pour les animaux de compagnie (p.6)
b. L'importance économique des animaux de compagnie (p.8)
c. La nécessité d'une amélioration de la protection animale (p.9)
d. La poursuite des opérations de lutte contre la rage (p.11)
II. La profession vétérinaire et l'état sanitaire du cheptel français dans l'environnement communautaire (p.12)
a. La profession vétérinaire (p.12)
b. La lutte contre les maladies des animaux (p.16)
III. Les grandes lignes du projet (p.16)
a. La protection des animaux et l'amélioration des garanties dont disposent les acquéreurs de chiens et de chats (p.16)
b. La profession vétérinaire (p.20)
c. L'organisation de la lutte contre les maladies des animaux (p.21)
EXAMEN DES ARTICLES
Article premier: Pouvoirs du maire en matière de divagation des chiens et des chats et durée de garde en fourrière (p.23)
Articles additionnels après l'article premier: Définition de l'état de divagation et instauration d'une procédure d'amende forfaitaire (p.28)
Article 2: Participation éventuelle de l'Etat aux frais obligatoirement engagés par l'élimination des animaux malades (p. 30)
Articles additionnels après l'article 2: Rassemblement et diffusion de données d'ordre épidémiologique; conduite d'actions de prophylaxie par des maîtres d'oeuvre autres que l'Etat; obligation de prophylaxie (p.31)
Article 3: Extension des compétences territoriales de certains agents; responsabilité des propriétaires en matière de prophylaxie collective; nature des rémunérations perçues dans ce cadre (p.33)
Article 4: Déclaration des maladies ne donnant pas lieu à la prise de mesures sanitaires (p.36)
Article 5: Mise sous surveillance en cas de simple suspicion de maladie contagieuse (p.37)
Article 6: Mesures prises par le préfet après constatation de la maladie (p.38)
Article 7: Dispositions applicables en matière de rage (p.39)
Article 8: Mesures applicables aux animaux et denrées contagieux ou contaminés (p.40)
Article additionnel après l'article 8: régime applicable aux animaux et denrées susceptibles de renfermer des substances toxiques (p.41)
Article 9: Diverses dispositions en faveur de la protection des chiens et chats (p.42)
Article additionnel après l'article 9: Protection des animaux sauvages ou tenus en captivité (p.45)
Article 10: Extension des compétences territoriales des agents chargés de la protection des animaux (p.46)
Article additionnel après l'article 10: Anémie infectieuse des équidés (p.46)
Article 11: Vices rédhibitoires chez les chiens et les chats (p. 48)
Article 12: Délais pour provoquer la nomination d'experts (p. 50)
Article 13: Conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer la profession vétérinaire (p.51)
Article 14: Assistants vétérinaires (p.53)
Article 15: Qualité de remplaçant réservée aux seuls élèves des écoles vétérinaires françaises (p.54)
Article 16: Exercice de la profession vétérinaire dans le cadre d'une société civile professionnelle (p.55)
Article 17: Ordre régional et conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires (p.56)
Article 18: Code de déontologie (p.57)
Article 19: Inscription au tableau de l'ordre (p.58)
Article 20: Peines applicables par la chambre de discipline (p. 59)
Article 21: Conditions d'application du titre VIII du code rural (p.60)
Article 22: Exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux (p.60)
Article 23: Dérogations aux dispositions relatives à l'exercice illégal (p.63)
Article 24: Peines applicables en cas d'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux (p.65)
Article 25: Achat et utilisation des médicaments nécessaires à la lutte contre les maladies des animaux (p.66)
Article 26: Importation de médicaments vétérinaires (p.66)
Article 27: Abrogation de dispositions diverses (p.67)
CONCLUSION (p.69)
TABLEAU COMPARATIF (p.71)