Rapport n° 257 (1988-1989) de M. Jacques BELLANGER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 avril 1989
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
I. La nécessité de la codification (p.5)
a. Les principes de la codification (p.5)
b. L'intervention du législateur (p.6)
II. Le projet de code de la voirie routière (p.7)
EXAMEN DES ARTICLES
Article premier: Ratification de la partie législative du code de la voirie routière (p.11)
Article 2: Abrogation des dispositions législatives auxquelles se substitue le code (p.19)
Article 3: Validation des dispositions réglementaires reclassées dans la partie législative du code (p.22)
Article 4: Coordination des références (p.27)
Article 5: Abrogation de dispositions législatives non reprises dans le code (p.27)
Article 6: Suppression de la notion de "voies rapides" (p.29)
TABLEAU COMPARATIF (p.31)
ANNEXES:
I. Textes de nature réglementaires reclassés dans la partie législative du code (p.73)
II. Textes législatifs abrogés, non repris dans le code de la voirie routière (p.80)
III. Textes de nature législative déclassés dans la partie réglementaire du code (p.89)