Rapport n° 258 (1988-1989) de M. Pierre DUMAS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 avril 1989
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
EXPOSE GENERAL
I. L'enjeu: favoriser la coopération industrielle au sein de la communauté européenne (p.7)
1. La nécessité de renforcer la coopération industrielle transfrontalière dans la perspective de 1992 (p.7)
2. La difficile harmonisation du droit des sociétés (p.8)
3. L'urgence de faire adopter un statut uniforme de société européenne (p.10)
II. Le groupement européen d'intérêt économique: Premier instrument de droit communautaire au service des entreprises européennes (p. 12)
1. L'objet du GEIE (p.13)
2. La constitution du groupement (p.15)
a. Les membres du GEIE (p.15)
b. Le siège du GEIE (p.16)
c. Les formalités de constitution (p.16)
3. L'organisation et le fonctionnement du GEIE (p.17)
4. La dissolution du groupement (p.18)
III. L'objet du projet de loi (p.20)
1. L'introduction dans le droit français des dispositions nécessaires à l'immatriculation d'un GEIE (p.20)
2. La rénovation du régime juridique du groupement d'intérêt économique français (p.24)
IV. La position de la commission des affaires économiques et du Plan (p.27)
EXAMEN DES ARTICLES
CHAPITRE PREMIER: Dispositions relatives aux groupements européens d'intérêt économique (p.29)
Article 1: Immatriculation et personnalité juridique des groupements européens d'intérêt économique (p.29)
Article 2: Objet et caractère du GEIE (p.31)
Article additionnel après l'article 2: Participation des membres des professions libérales aux GEIE (p.32)
Article 3: Non négociabilité des parts du groupement (p.35)
Article 4: Forme des décisions du groupement (p.36)
Article 5: Responsabilité des gérants du GEIE (p.37)
Article 6: Désignation d'une personne morale comme gérant du groupement (p.39)
Article 7: Obligations comptables, contrôle des comptes et liquidation du GEIE (p.40)
Article 8: Régime de la transformation (p.43)
Article 8 bis: Régime des nullités applicables au GEIE (p.44)
Article 9: Sanctions civiles et pénales de l'interdiction d'appel public à l'épargne (p.45)
Article 10: Dénomination obligatoire du GEIE (p.47)
Article 11: Protection légale de la dénomination "GEIE" (p.49)
Article 12: Sanctions pénales des dispositions relatives au contrôle des comptes des GEIE (p.50)
CHAPITRE II: Dispositions relatives aux groupements d'intérêt économique (p.53)
Article 13: But et activité du GIE (p.53)
Article additionnel après l'article 13: Participation des membres des professions libérales au GIE (p.54)
Article 14: Coordination (p.55)
Article 15: GIE à objet commercial (p.55)
Article 15 bis: Régime des nullités du GIE (p.56)
Article 15 ter: Exonération des dettes antérieures à l'entrée d'un nouveau membre (p.57)
Article additionnel après l'article 15 ter: Institution d'une procédure de consultation des membres du GIE (p.58)
Article 15 quater: Administration par une personne morale (p.59)
Article 16: Utilisation du sigle GIE (p.59)
Article 16 bis: Transformation du GIE en société en nom collectif (p.60)
Article additionnel après l'article 16 bis: Application aux membres du GIE d'une procédure de réglement judiciaire (p.60)
Article 17: Utilisation du sigle GIE (p.63)
Article 18: Application de la loi à Mayotte et dans les TOM (p.63)
CONCLUSION (p.63)
TABLEAU COMPARATIF (p.65)
ANNEXE: Règlement CEE n°2137
85 du 25 juillet 1985 instituant le groupement européen d'intérêt économique (p.85)