Rapport n° 270 (1988-1989) de M. Henri COLLARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 avril 1989
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Sommaire du rapport
TRAVAUX DE LA COMMISSION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.9)
Introduction (p.9)
I. Etat actuel des risques liés à la naissance et activités des services de protection maternelle et infantile (p.10)
A. Données épidémiologiques (p.10)
B. Activités des services de PMI (p.12)
C. Evolution des dépenses de PMI (p.13)
II. Les apports du projet de loi (p.14)
A. Des adaptations institutionnelles (p.14)
B. Quelques améliorations dans la surveillance médicale des futurs parents et des jeunes enfants (p.15)
C. Aspects financiers (p.16)
EXAMEN DES ARTICLES (p.19)
Titre premier- Modifications du code de la santé publique (p.19)
Article premier: Modification de l'intitulé du Livre II du code de la santé publique (p.19)
Article 2: Chapitres I, II et III du Titre Ier du Livre II du code de la santé publique - Articles 146 à 157 du code de la santé publique - Mission de santé publique - Service départemental de santé maternelle et infantile - Santé des futurs parents, des femmes enceintes et des jeunes enfants (p.20)
Article 3: Abrogation, pour coordination, des articles L. 158 à L. 160 et L. 162 du code de la santé publique (p.27)
Article 4: Chapitre IV du titre Ier du Livre II du code de la santé publique - Art. L. 163 à L. 166 du code de la santé publique
Actions de prévention pour les enfants de moins de six ans (p.28)
Article 5: Abrogations des articles L. 167 et L. 168 du code de la santé publique (p.30)
Article 6: Section 2 du chapitre V du titre Ier du Livre II du code de la santé publique - Art. 180 à 183 du code de la santé publique - Contrôle des institutions accueillant des enfants de moins de six ans (p.31)
Article 7: Insertion d'une section 3 dans le code de la santé publique - Art. L. 184 du code de santé publique - Lactariums (p. 34)
Article 8: Chapitres VI et VII du Titre Ier du Livre II du code de la santé publique - Art. 185 à 188 du code de la santé publique - Répartition des financements résultant de l'application du Titre Ier du Livre II du code de la santé publique - Respect du secret médical (p.35)
Article 9: Abrogation de l'article L. 189 du code de la santé publique modification des articles L. 190 et L. 190-1 du code de la santé publique pour coordination (p.37)
Article 10: Adjonction d'un chapitre IX au Titre Ier du Livre II du code de la santé publique - Art. 190-2 du code de la santé publique - Mesures d'application prises par décret du Conseil d'Etat (p.38)
Titre II - Modifications du code de la famille et de l'aide sociale (p.39)
Article 11: Art. 176 et 184-1 du code de la famille et de l'aide sociale - Suppression de la déclaration d'infirmité et de la sanction pour absence de déclaration - Possibilité de prise en charge par l'aide sociale de l'examen prénuptial, des examens liés à la surveillance de la grossesse et des actes de médecine préventive destinée aux jeunes enfants (p.39)
Titre III - Modifications du code de la sécurité sociale (p.41)
Article 12: Section 6, art. L. 174-13, et art. L. 321-1, L. 331-2, L. 534-1, L. 534-2 et L. 534-3 du code de la sécurité sociale - Prise en charge financière des centres d'action médico-sociale précoce et des examens médicaux des futurs parents et des jeunes enfants (p. 42)
Titre IV - Dispositions diverses (p.44)
Article 13: Art. 4, alinéa premier, de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 - Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial - Centres de planification et d'éducation familiale (p.44)
Article 14: Art. 26-4 inséré dans la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales - Dotation globale annuelle des centres d'action médico-sociale précoce (p.46)
Article 15: Art. 37, 3°, de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1963 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l'Etat - Contrôle de l'Etat sur les lactariums (p.47)
Article 16: Validation des autorisations délivrées en application de la législation actuelle, pour exploiter des établissements ou services accueillant des enfants de moins de six ans (p.48)
AUDITION DE Mme Hélène DORLHAC, Secrétaire d'Etat chargé de la famille (p.49)
TABLEAU COMPARATIF (p.52)