Rapport n° 271 (1988-1989) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 1989
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
TOME 1: Expose général et examen des articles
Introduction (p.13)
Exposé général (p.14)
I. Historique de la réforme (p.14)
A. La "Commission de révision du code pénal": évolution (p.14)
B. Les avant-projets (p.15)
II. Tendances générales des législations pénales actuelles en Europe occidentale (p.17)
III. L'actuel projet de réforme du code pénal (p.21)
A. La procédure (p.21)
B. Le livre I du projet de réforme: ses principales caractéristiques (p.22)
C. Le livre II (p.25)
D. Le livre III (p.27)
IV. Les orientations de la commission (p.30)
Examen des articles (p.33)
. LIVRE PREMIER - Dispositions générales (p.33)
. TITRE PREMIER - De la loi pénale (p.33)
CHAPITRE PREMIER: Principes généraux (p.33)
. Article 111-1: Classification des infractions (p.33)
. Article 111-2: Compétence de la loi et du règlement pour déterminer les infractions pénales et les peines applicables à leurs auteurs (p.35)
. Article 111-3: Légalité de la loi pénale (p.36)
. Article 111-4: Interprétation stricte de la loi pénale (p.38)
. Article additionnel après l'article 111-4: Appréciation de la légalité des actes administratifs par les juridictions répressives (p.39)
CHAPITRE II: L'application de la loi pénale dans le temps (p.39)
. Article 112-1: Non -rétroactivité de la loi pénale (p.40)
. Article 112-2: Application immédiate des lois dites de procédure (p.44)
. Article 112-3: Application immédiate des conditions de recours (p. 47)
. Article 112-4: Conditions de mise en oeuvre du régime d'application immédiate (p.47)
CHAPITRE III: L'application de la loi pénale dans l'espace (p.49)
. Article 113-1: Domaine d'application (p.49)
Section I: Infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (p.50)
. Article 113-2: Infractions commises sur le territoire de la République (p.50)
. Article 113-3: Infractions réputées commises sur le territoire de la République (p.51)
Articles 113-4 et 113-5: Infractions commises à bord d'un navire ou d'un aéronef français (p.52)
. Article 113-6: Application de la loi pénale française aux instigateurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger (p.52)
Section II: Infractions commises hors du territoire de la République (p.53)
. Article 113-7: Crimes et délits commis à l'étranger par un Français (p.54)
. Article 113-8: Poursuite des crimes et délits commis à l'encontre d'un Français à l'étranger (p.55)
. Article 113-9: Autorité chargée de la poursuite (p.56)
. Article 113-10: Exceptions (p.56)
. Article 113-11: Crimes et délits contre le sûreté de l'Etat (p. 57)
. Article 113-12: Compétence (p.57)
TITRE II - De la responsabilité pénale (p.58)
CHAPITRE PREMIER: Dispositions générales (p.58)
. Article 121-1: Principe de la responsabilité individuelle (p.59)
. Article 121-2: Responsabilité pénale des personnes morales (p. 61)
. Article 121-3: Caractère intentionnel des crimes et des délits - Infractions d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui - Situation particulière des contraventions (p.63)
. Article 121-4: Auteur de l'infraction (p.64)
. Article 121-5: Caractères de la tentative (p.66)
. Article additionnel après l'article 121-5: Répression de l'instigation et de la complicité (p.67)
. Article 121-6 et article additionnel après l'article 121-6: Instigation (p.68)
. Article 121-7: Complicité (p.70)
CHAPITRE II: Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité (p.71)
. Article 122-1: Irresponsabilité pénale des personnes atteintes d'un trouble psychique ou neuropsychique (p.71)
. Article 122-2: Cas d'une force ou d'une contrainte irrésistibles (p.75)
. Article additionnel après l'article 122-2: Erreur sur le droit (p. 76)
. Article 122-3: Ordre de la loi - Commandement de l'autorité légitime (p.77)
. Article 122-4: Légitime défense (p.79)
. Article 122-5: Défense d'une personne ou d'un bien menacés (p. 80)
. Article additionnel après l'article 122-5: Responsabilité pénale des mineurs (p.81)
TITRE III - Des peines (p.82)
CHAPITRE PREMIER: De la nature des peines (p.82)
Section I: Des peines applicables aux personnes physiques (p.82)
Sous-section I: Des peines criminelles (p.82)
. Article 131-1: Echelle des peines criminelles (p.82)
. Article 131-2: Caractère non exclusif des peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle (p.87)
Sous-section II: Des peines correctionnelles (p.88)
. Article 131-3: Enumération des peines correctionnelles (p.88)
. Article 131-4: Echelle des peines d'emprisonnement (p.90)
. Article additionnel après l'article 131-4: Définition de la peine correctionnelle de jours-amende (p.92)
. Article 131-5: Peines de substitution à l'emprisonnement (p.92)
. Article 131-6: Fonction complémentaire de substitut à la peine d'amende des peines privatives ou restrictives de droits (p.94)
. Article 131-7: Fonction de substitut à la peine d'emprisonnement du travail d'intérêt général (p.95)
. Article 131-8: Fonction de substitut à la peine d'emprisonnement de la peine de jours-amende (p.97)
. Article 131-9: Non cumul des peines d'emprisonnement, de l'amende et des peines de substitution (p.98)
Sous-section III: Des peines complémentaires encourures pour certains crimes ou délits (p.99)
. Article 131-10: Peines complémentaires (p.99)
. Article 131-11: Faculté pour le juge de ne prononcer que l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues (p.100)
Sous-section IV: Des peines contraventionnelles (p.101)
. Article 131-12: Définition des peines contraventionnelles (p. 101)
. Article 131-13: Montant des amendes contraventionnelles (p.103)
. Article 131-14: Peines privatives ou restrictives de droit pour toutes les contraventions de la cinquième classe (p.104)
. Article 131-15: Non-cumul de la peine d'amende avec une des peines restrictives de droits (p.105)
. Article 131-16: Peines complémentaires en matière contraventionnelle (p.105)
. Article 131-17: Peine complémentaire d'interdiction d'émettre des chèques (p.107)
. Article 131-18: Faculté pour le juge de ne prononcer que l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues (p.107)
Sous-section V: Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (p.108)
. Article 131-19: Interdiction de l'émission de chèques (p.108)
. Article 131-20: Modalités de la confiscation (p.108)
. Article 131-21: Modalités d'application du travail d'intérêt général (p.109)
. Article 131-22: Règles d'hygiène et de sécurité et cumul du travail d'intérêt général avec l'exercice de l'activité professionnelle (p.111)
. Article 131-23: Responsabilité de l'Etat (p.111)
. Article 131-24: Modalités d'application de la peine de jours-amende (p.112)
. Article 131-25: Interdiction des droits civiques, civils ou de famille (p.112)
. Article 131-26: Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale (p.114)
. Article 131-27: Contenu de l'interdiction d'activité (p.116)
. Article 131-28: Application de l'interdiction visée à l'article 131-26 lorsqu'elle accompagne une peine privative de liberté (p. 116)
. Article 131-29: Interdiction de séjour (p.117)
. Article 131-30: Imputation d'une détention sur l'interdiction de séjour (p.119)
. Article 131-31: Fermeture d'établissement (p.120)
. Article 131-32: Exclusion des marchés publics (p.121)
. Article 131-33: Affichage de la décision (p.121)
. Article 131-34: Modalités d'application de la sous-section V (p. 122)
Section II: Des peines applicables aux personnes morales (p.123)
Sous-section I: Des peines criminelles et correctionnelles (p.123)
. Article 131-35: Enumération des peines applicables aux personnes morales (p.123)
. Article 131-36: Montant de l'amende applicable aux personnes morales (p.124)
. Article 131-37: Peines particulières pouvant être légalement prévues à l'encontre des personnes morales (p.125)
Sous-section II: Des peines contraventionnelles (p.127)
. Article 131-38: Peines contraventionnelles (p.127)
. Article 131-39: Montant de l'amende en matière contraventionnelle (p.128)
. Article 131-40: Peines de substitution à l'amende pour les contraventions de la cinquième classe commises par les personnes morales (p.128)
. Article 131-41: Peines complémentaires spéciales (p.129)
. Article 131-42: Faculté pour le juge de ne prononcer que l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues (p.129)
Sous-section III: Contenu et modalités d'application de certaines peines (p.130)
. Article 131-43: Effet de la dissolution de la personne morale (p. 130)
. Article 131-44: Effet du placement sous surveillance judiciaire de la personne morale (p.130)
. Article 131-45: Effet de l'interdiction de faire appel public à l'épargne (p.131)
. Article 131-46: Application de la sous-section III (p.131)
CHAPITRE II: Régime des peines (p.132)
. Article 132-1: Présentation du chapitre (p.132)
Section I: Dispositions générales (p.132)
Sous-section I: Les peines applicables en cas de concours d'infractions (p.132)
. Article 132-2: Définition du concours d'infractions et principe de l'exécution cumulative de toutes les peines prononcées y compris les peines complémentaires (p.132)
. Article 132-3: Effets du cumul des peines de même nature en matière criminelle et correctionnelle (p.136)
. Article 132-4: Cas de la procédure unique et des procédures séparées (p.137)
. Article 132-5: Application du sursis en cas d'infractions en concours (p.138)
. Article 132-6: Cumul des peines privatives ou restrictives de droit, de travail d'intérêt général ou de jours-amende ou de ces peines entre elles (p.138)
. Article 132-7: Effets de la grâce ou des décisions de réduction ou de relèvement en cas de concours d'infractions (p.139)
Sous-section II: Les peines applicables en cas de récidive (p.140)
Paragraphe 1: Personnes physiques . Article 132-8: Récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle de sept ans à peine criminelle (p.140)
. Article 132-9: Récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle de sept ans à peine correctionnelle de sept ans ou de un à sept ans (p.142)
. Article 132-10: Récidive correctionnelle (p.143)
. Article 132-11: Récidive contraventionnelle (p.144)
Paragraphe 2: Personnes morales (p.145)
. Article 132-12: Récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle punie de 700 000 francs d'amende à crime en ce qui concerne les personnes morales (p.145)
.Article 132-13: Récidive de peine criminelle ou de peine correctionnelle punie de 700 000 francs d'amende à peine correctionnelle d'un même montant d'amende d'une part ou d'une amende supérieure à 100 000 francs d'autre part (p.146)
. Article 132-14: Récidive correctionnelle (p.147)
. Article 132-15: Récidive contraventionnelle (p.147)
Sous-section III: Le prononcé des peines (p.148)
. Article 132-16: Prononcé obligatoire de toute peine (p.148)
. Article 132-17: "Planchers" de la peine de réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité et de la peine de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps (p.149)
. Article 132-18: Plancher de peine en matière correctionnelle (p. 151)
. Article 132-19: Plancher de peine en matière contraventionnelle (p.153)
. Article 132-20: Relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités (p.154)
. Article 132-21: Communication aux autorités judiciaires de tout renseignement utile de nature financière ou fiscale et contrainte par corps (p.155)
Section II: Modes de personnalisation des peines (p.156)
. Article 132-22: Principe de la personnalisation des peines (p. 156)
Sous-section I: De la semi-liberté (p.157)
. Article 132-23: Définition de la semi-liberté (p.157)
. Article 132-24: Régime de la semi-liberté (p.158)
Sous-section II: Du fractionnement des peines (p.159)
. Article 132-25: Fractionnement de la peine d'emprisonnement en matière correctionnelle (p.159)
. Article 132-26: Fractionnement de la peine d'amende (p.160)
Sous-section II bis (nouvelle): Du régime de la sûreté (p.161)
. Article additionnel après l'article 132-26: Régime de sûreté (p. 161)
Sous-section III: Du sursis simple (p.165)
. Article 132-27: Décision du sursis simple (p.165)
Paragraphe 1: Conditions d'octroi du sursis simple (p.168)
. Article 132-28: Conditions d'octroi en matière criminelle et correctionnelle à l'égard des personnes physiques et des personnes morales (p.168)
. Article 132-29: Peine susceptible d'être assortie d'un susris simple en ce qui concerne les personnes physiques en matière correctionnelle (p.169)
. Article 132-30: Peines susceptibles d'être assorties d'un sursis simple en ce qui concerne les personnes morales (p.170)
. Article 132-31: Conditions d'octroi du sursis en matière contraventionnelle en ce qui concerne les personnes physiques et les personnes morales (p.170)
. Article 132-32: Peines contraventionnelles susceptibles d'être assorties d'un sursis simple en ce qui concerne les personnes physiques et les personnes morales (p.171)
Paragraphe 2: Effets du sursis simple (p.172)
. Article 132-33: Effets du sursis, en ce qui concerne les crimes et délits, en cas de non-commission par le condamné de certaines infractions (p.172)
. Article 132-34: Révocation du sursis simple (p.172)
. Article 132-35: Effets du sursis, en cas de non-commission durant un délai d'épreuve, de certaines infractions (p.173)
. Article 132-36: Conséquences de la révocation (p.173)
. Article 132-37: Effets du sursis partiel (p.174)
Sous-section IV: Du sursis avec mise à l'épreuve (p.174)
Paragraphe 1: Conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve (p.174)
. Article 132-38: Prononcé du régime de la mise à l'épreuve et avertissement du président de la juridiction (p.174)
. Article additionnel après l'article 132-38: Conditions d'octroi du sursis avec mise à l'épreuve (p.177)
. Article 132-39: Condamnations auxquelles peut être appliqué le sursis avec mise à l'épreuve (p.178)
. Article 132-40: Durée du délai d'épreuve et sursis probatoire partiel (p.178)
Paragraphe 2: Régime de la mise à l'épreuve (p.179)
. Article 132-41: Obligations du condamné (p.179)
. Article 132-42: Mesures de contrôle (p.179)
. Article 132-43: Obligations particulières (p.180)
. Article 132-44: Mesures d'aide en vue du reclassement social du condamné (p.181)
Paragraphe 3: Révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelles infractions (p.182)
. Article 132-45: Autorités pouvant révoquer le sursis probatoire (p.182)
. Article 132-46: Révocation en cas de commission d'un nouveau crime ou délit de droit commun au cours du délai d'épreuve (p.182)
. Article 132-47: Révocation partielle du sursis probatoire (p. 183)
. Article 132-48: Exécution des condamnations (p.183)
. Article 132-49: Incarcération du condamné après la révocation du sursis probatoire (p.184)
Paragraphe 4: Effets du sursis avec mise à l'épreuve (p.184)
. Article 132-50: Effets de la probation - Effets du succès de la probation sur la condamnation (p.184)
. Article 132-51: Effets d'une condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve sur une condamnation antérieure prononcée sous le même bénéfice (p.185)
Sous-section V: Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (p.185)
. Article 132-52: Faculté pour la juridiction d'ordonner un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (p. 185)
. Article 132-53: Mesures de contrôle (p.186)
. Article 132-54: Principe de l'application au sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général des règles relatives au sursis avec mise à l'épreuve (p.187)
Sous-section VI: De la dispense de peine et de l'ajournement (p. 188)
. Article 132-55: Principes de la dispense et de l'ajournement de la peine (p.188)
Paragraphe 1: De la dispense de peine (p.189)
. Article 132-56: Conditions de la dispense de peine (p.189)
Paragraphe 2: De l'ajournement simple (p.190)
. Article 132-57: Conditions de l'ajournement simple (p.190)
. Article 132-58: Décision de la juridiction à l'audience de renvoi (p.191)
. Article 132-59: Date de la décision sur la peine (p.191)
Paragraphe 3: De l'ajournement avec mise à l'épreuve (p.192)
. Article 132-60: Principe de l'ajournement avec mise à l'épreuve (p.192)
. Article 132-61: Application du régime de la mise à l'épreuve à l'ajournement avec mise à l'épreuve (p.194)
. Article 132-62: Décision de la juridiction à l'audience de renvoi (p.194)
Paragraphe 4: De l'ajournement avec injonction (p.195)
. Article 132-63: Principe de l'ajournement avec injonction (p. 195)
. Article 132-64: Possibilité d'assortir l'injonction d'une astreinte (p.196)
. Article 132-65: Régime de l'ajournement avec injonction (p.196)
. Article 132-66: Décision de la juridiction à l'audience de renvoi (p.197)
. Article 132-67: Régime de l'astreinte (p.197)
. Article 132-68: Modalités d'application des dispositions de la section II relative aux modes de personnalisation des peines (p. 198)
Section III: Définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines (p.199)
. Article 132-69: Bande organisée (p.199)
. Article 132-70: Préméditation (p.199)
. Article 132-71: Effraction (p.200)
. Article 132-72: Escalade (p.201)
CHAPITRE III: L'extinction des peines et l'effacement des condamnations (p.202)
. Article 133-1: Conséquences du décès du condamné, de la grâce, de l'amnistie et de la dissolution de la personne morale (p.202)
Section I: La prescription (p.203)
. Article 133-2: Prescription des peines criminelles (p.203)
. Article 133-3: Prescription des peines correctionnelles (p.204)
. Article 133-4: Prescription des peines contraventionnelles (p. 204)
. Article 133-5: Prescription en ce qui concerne les condamnés par contumace ou par défaut (p.205)
. Article 133-6: Prescription des obligations civiles (p.205)
Section II: La grâce (p.205)
. Article 133-7: Effet de la grâce (p.205)
. Article 133-8: Droit pour la victime d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction en cas de grâce (p.206)
Section III: L'amnistie (p.207)
. Article 133-9: Effets de l'amnistie (p.207)
. Article 133-10: Effets de l'amnistie sur les tiers (p.208)
. Article 133-11: Interdiction de rappeler l'existence ou de laisser subsister la mention d'une condamnation pénale effacée par l'amnistie (p.208)
Section IV: La réhabilitation (p.209)
. Article 133-12: Personnes pouvant bénéficier de la réhabilitation (p.209)
. Article 133-13: Conditions de réhabilitation de plein droit pour les personnes physiques (p.209)
. Article 133-14: Conditions de la réhabilitation de plein droit pour les personnes morales (p.210)
. Article 133-15: Effet de la confusion des peines sur la réhabilitation (p.211)
. Article 133-16: Effets de la réhabilitation (p.211)
. Article additionnel après l'article 133-16: Effets de la remise gracieuse ou de la dispense d'une peine sur la réhabilitation (p. 212)
Section V (nouvelle)
- Décès du condamné et dissolution de la personne morale (p.212)
. Article additionnel après l'article 133-16: Effets du décès du condamné ou de la dissolution de la personne morale (p.213)
TOME II: Tableau comparatif