Rapport n° 305 (1988-1989) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 mai 1989
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Examen des articles (p.7)
. Article premier bis: Plan d'occupation des sols et plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Strasbourg (p.7)
. Article 3 bis: Enquêtes publiques en matière de plans d'occupation des sols et de réglementation des boisements (p.9)
. Article 5: Conditions d'évolution des agglomérations nouvelles après achèvement des opérations de construction et d'aménagement (p. 11)
. Article 6: Composition du Comité du Syndicat d'agglomération nouvelle (p.14)
. Article 7: Admission de nouvelles communes dans le syndicat d'agglomération nouvelle avant le décret d'achèvement (p.15)
. Article 9: Expropriation des immeubles en état d'abandon manifeste (p.16)
. Article 10: Création de zones d'aménagement différé dans les plans d'occupations des sols (p.19)
. Article 11: Extension aux voies ferrées de l'expropriation selon la procédure d'extrême urgence (p.22)
Tableau comparatif (p.25)
Annexe (p.39)