Rapport n° 306 (1988-1989) de M. Michel CRUCIS , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 17 mai 1989
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION: La convention franco-canadienne du 17 novembre 1988 est le second accord d'extradition moderne conclu par la France avec un pays de droit anglo-saxon, après la convention franco-australienne du 31 août 1988 (p.5)
PREMIERE PARTIE: La convention franco-canadienne d'extradition du 17 novembre 1988 (p.7)
A. L'origine et l'économie générale de la convention (p.7)
1. La genèse du texte proposé: la nécessaire modernisation des relations extraditionnelles franco-canadiennes (p.7)
2. L'analyse des dispositions de la convention du 17 novembre 1988: un instrument moderne maintenant certaines particularités inhérentes au droit anglo-saxon (p.8)
a. Le champ d'application de la convention (p.8)
b. Les cas de refus d'extradition (p.9)
c. La procédure applicable à une demande d'extradition (articles 9 à 25)
(p.10)
B. Le bien fondé de l'approbation proposée (p.13)
1. La modernisation des relations extraditionnelles franco-canadiennes (p. 13)
2. Un texte conforme au contexte juridique et conventionnel le plus récent en matière d'extradition (p.14)
SECONDE PARTIE: Un texte qui s'inscrit à l'actif des relations bilatérales entre Paris et Ottawa (p.17)
A. Des relations politiques privilégiées trop longtemps empoisonnées par le contentieux sur la pêche (p.17)
1. Les relations politiques franco-canadiennes (p.17)
2. La solution provisoire du conflit sur la pêche (p.18)
B. Des relations économiques et commerciales encore décevantes (p. 20)
1. La faiblesse des échanges commerciaux franco-canadiens (p. 20)
2. Des perspectives encourageantes (p.21)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.22)
Projet de loi (p.23)