Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique

Rapport n° 321 (1988-1989) de MM. Pierre DUMAS , sénateur et Marc DOLEZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 mai 1989

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Sommaire du rapport

Accord de la Commission Mixte Paritaire sur les dispositions du texte restant en discussion