Rapport n° 322 (1988-1989) de M. Gérard LARCHER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 mai 1989
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
I. Principales modifications adoptées par le Sénat et retenues par l'Assemblée Nationale (p.6)
II. Articles adoptés par l'Assemblée Nationale dans la rédaction du Sénat (p.10)
Article premier ter: Interdiction de laisser divaguer les chats et les chiens et recouvrement de l'amende applicable par voie de timbre fiscal (p.10)
Article 2: Participation éventuelle de l'Etat aux frais obligatoirement engagés par l'élimination des animaux malades (p. 11)
Articles 2 bis, 2 ter, 2 quater: Rassemblement et diffusion de données d'ordre épidémiologique; conduite d'actions de prophylaxie par des maîtres d'oeuvre autres que l'Etat; obligation de prophylaxie (p.11)
Article 5: Mise sous surveillance en cas de simple suspicion de maladie (p.12)
Article 6: Mesures prises par le Préfet après constatation de la maladie (p.13)
Article 7: Dispositions applicables en matière de rage (p.13)
Article 8: Mesures applicables aux animaux et denrées contagieux ou contaminés (p.14)
Article 9 bis: Protection des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (p.15)
Article 10: Extension des compétences territoriales des agents chargés de la protection des animaux (p.15)
Article 10 bis et 10 ter: Anémie infectieuse des équidés et uvéite isolée du chat (p.16)
Article 12: Délais pour provoquer la nomination d'experts (p.16)
Article 13: Conditions d'octroi de l'autorisation d'exercer la profession de vétérinaire (p.17)
Articles 14 et 15: Assistants vétérinaires et remplaçants (p.17)
Article 16: Exercice de la profession vétérinaire dans le cadre d'une société civile professionnelle (p.18)
Article 17: Ordre régional et Conseil supérieur de l'Ordre (p.18)
Article 19: Inscription au tableau de l'Ordre (p.19)
Article 20: Peines applicables par la chambre de discipline (p.19)
Article 21: Conditions d'application du titre VIII du code rural (p. 20)
Article 24: Peines applicables en cas d'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux (p.20)
Articles 25 et 26: Achat et utilisation des médicaments nécessaires à la lutte contre les maladies des animaux; importation de médicaments vétérinaires (p.21)
Article 27: Abrogation de dispositions diverses (p.22)
EXAMEN DES ARTICLES Article premier: Pouvoirs du maire en matière de divagation des chiens et des chats et durée de garde en fourrière (p.24)
Article premier bis nouveau: Définition de l'état de divagation (p. 32)
Article 3 (supprimé): Extension des compétences territoriales de certains agents; responsabilité des propriétaires en matière de prophylaxie collective; nature des rémunérations perçues dans ce cadre (p.34)
Article 4: Déclaration des maladies ne donnant pas lieu à la prise de mesures sanitaires (p.36)
Article 8 bis: Régime applicable aux animaux et denrées susceptibles de renfermer des substances toxiques (p.37)
Article 9: Diverses dispositions en faveur de la protection des chiens et des chats (p.38)
Article 11: Vices rédhibitoires chez les chiens et les chats (p. 42)
Article 18: Code de déontologie (p.43)
Article 22: Exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux (p.44)
Article 23: Dérogations aux dispositions relatives à l'exercice illégal (p.45)
Conclusion (p.47)
Tableau comparatif (p.49)