Rapport n° 323 (1988-1989) de M. Jean HUCHON , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 24 mai 1989
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Examen des articles Article premier: Extension du champ d'application de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972 sur le démarchage à domicile (p.7)
Article premier bis: Sanctions pénales appliquées au démarchage effectué sous couvert de services publics (p.11)
Article 2: Modification de la loi de 1978 sur l'information et la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit (p.12)
Article 2 bis: Institution d'une procédure judiciaire civile destinée à permettre l'apurement du passif des personnes physiques (p.16)
Article 4: Intervention du ministre chargé de la Consommation devant les juridictions saisies par les associations de consommateurs (p. 17)
Article 6: Réglementation des loteries (p.18)
Article 7 bis: Régime des emballages de liquides alimentaires (p. 21)
Article 7 ter: Sécurité des ascenseurs et des portes automatiques de garages (p.22)
Article 13: Modification de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services (p.23)
Article 14: Délais d'application de la loi (p.24)
Conclusion (p.25)
Tableau comparatif (p.27)