Rapport n° 328 (1988-1989) de M. André FOSSET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 mai 1989
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p.1)
CHAPITRE PREMIER: La mise en oeuvre du programme de privatisation (p.3)
1 - Un incontestable succès (p.5)
2 - Des précautions nécessaires (p.8)
a - L'action spécifique (p.8)
b - La constitution de groupes d'actionnaires stables (p.9)
c - Une chronologie protectrice (p.12)
CHAPITRE II: Un projet de loi dont les justifications n'apparaissent pas fondées (p.15)
1 - La "liberté rendue aux actionnaires des sociétés privatisées" (p.15)
a - La suppression des groupes d'actionnaires stables (p.16)
1. Une justification incohérente (p.16)
2. Une modification des conditions de la privatisation (p.19)
b - L'annulation des pactes d'actionnaires (p.21)
2 - La "protection des sociétés privatisées" (p.24)
a - Le mécanisme proposé ne saurait être assimilé à l'action spécifique (p.24)
b - Les sociétés visées ont-elles une importance stratégique particulière justifiant un régime dérogatoire au droit commun? (p. 25)
c - Les sociétés visées sont-elles particulièrement vulnérables? (p. 26)
d - Des conséquences surprenantes (p.28)
CHAPITRE III: Un projet de loi dont les motivations réelles sont dangereuses (p.31)
1 - Les implications réelles du projet de loi (p.31)
a - Un droit de regard sur la stratégie des entreprises privées (p. 31)
b - La "liberté des actionnaires publics" (p.33)
2 - La poursuite nécessaire du processus de privatisation (p.43)
a - Le retour aux règles du marché (p.44)
b - La contrainte budgétaire (p.47)
Examen en commission (p.51)
Tableau comparatif (p.59)
Annexe I: Liste des membres des groupes d'actionnaires stables des sociétés privatisées (p.63)
Annexe II: Documents relatifs à la privatisation de l'Agence Havas (p.69)
Annexe III: La gestion du secteur public nationalisé en 1982 (p.77)