Avis n° 329 (1988-1989) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 1989
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
I. La recherche des véritables intentions du Gouvernement (p.5)
A. Le prétexte de la protection des intérêts nationaux (p.5)
1. L'institution d'un régime provisoire de protection des intérêts nationaux: un objectif principal qui n'est qu'apparent (p.6)
2. La dénonciation des restrictions à la liberté de cession des titres: un objectif subsidiaire qui, en fait, est le principal (p. 10)
a - Les cahiers des charges (p.10)
b - Les pactes d'actionnaires (p.11)
c - Les actionnaires salariés (p.12)
B. Le véritable objet du projet de loi: un prétexte pour exiger que les sociétés nationales siègent dans les conseils d'administration des sociétés privées qui furent privatisées (p.13)
C. Des intentions cachées? (p.16)
II. La non-conformité à la constitution (p.18)
A. Le principe d'égalité devant la loi (p.18)
1. Le principe d'égalité devant la loi est-il applicable aux personnes morales? (p.18)
2. Le principe d'égalité a-t-il valeur constitutionnelle? (p.19)
3. La portée du principe d'égalité devant la loi (p.19)
B. Le principe d'égalité devant la loi est méconnu par le projet de loi (p.22)
1. Le texte s'applique-t-il à une catégorie spécifique de sociétés? (p.22)
2. Son objet justifie-t-il l'application de traitements discriminatoires? (p.24)
Conclusion (p.26)
Annexe (p.27)