Rapport n° 336 (1988-1989) de M. Jean-Pierre TIZON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mai 1989
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
I. Etablissement de la compétence "universelle" des juridictions pénales françaises pour l'application de la convention (p.4)
II. Création d'un nouveau délit (p.6)
Examen des articles:
Article premier (Article 6-1 nouveau de la loi n°80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires): Délits de détention, transfert, utilisation ou transport, hors du territoire de la République, de matières nucléaires sans autorisation des autorités étrangères (p.7)
Article 2 (Article 689-4 nouveau du code de procécure pénale): Etablissement de la compétence des juridictions françaises pour connaître des infractions visées dans la convention commises à l'étranger par des étrangers lorsque ces derniers sont trouvés en France (p.10)
Article 3: Entrée en vigueur de l'article 689-4 du code de procédure pénale (p.15)
Article 4: Application dans les territoires d'outre-mer (p.15)
Tableau comparatif (p.17)
Annexes:
I. Articles 8 et 9 du décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires (p.38)
II. Catégorisation des matières nucléaires pour leur protection en droit interne et dans le cadre de la convention (p.40)