Rapport n° 337 (1988-1989) de M. Michel RUFIN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mai 1989
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
I. Le problème de l'ouverture de bureaux secondaires par les avocats (p.5)
A. La situation actuelle (p.5)
1. Les textes (p.5)
2. Les décisions des juridictions (p.6)
B. Le dispositif proposé par le projet de loi (p.8)
II. Les autres dispositions du projet de loi (p.9)
Examen des articles:
Article premier: Etablissement de bureaux secondaires par les avocats (p.11)
Article 2: Attributions dévolues au Conseil de l'ordre (p.13)
Article 3: Recours contre les décisions du Conseil de l'ordre (p. 14)
Article 4: Décrets d'application de la loi (p.14)
Article 5: Dispositions transitoires de la loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (p. 15)
Articles 6 et 7: Prescription des actions dirigées contre les personnes légalement habilitées à représenter ou à assister les parties en justice (p.15)
Article additionnel in fine: Suppression des bourses communes de résidence des commissaires-priseurs (p.16)
Tableau comparatif (p.19)