Rapport n° 338 (1988-1989) de M. Luc DEJOIE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mai 1989
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
I. L'état des lieux (p.8)
A. Les caractéristiques de la loi Méhaignerie (p.8)
B. Les conclusions du rapport sur l'évolution des loyers dans le parc locatif privé (p.9)
C. Les incidences de la loi Méhaignerie sur l'offre de logements (p. 15)
1. L'investissement immobilier dans le secteur locatif privé (p.15)
2. L'offre de logements locatifs privés (p.17)
II. Analyse de la proposition de loi et options de la commission (p. 19)
A. Un triple regret (p.19)
B. Les grandes lignes de la proposition de loi (p.20)
1. L'obligation de motiver le congé est restaurée (p.20)
2. La durée minimale des baux est modifiée (p.20)
3. Le principe de la libre détermination des loyers posé par la loi Méhaignerie est supprimé (p.21)
4. Mesures diverses (p.22)
C. Les options de la commission (p.22)
Examen des articles:
Article premier: Le droit au logement, droit fondamental (p.25)
Article 2: Champ d'application de la loi (p.26)
Article 3: Contenu du contrat de location (p.26)
Article 4: Clauses réputées non écrites (p.27)
Article 5: Rémunération des intermédiaires (p.27)
Article 6: Obligations du bailleur (p.27)
Article 7: Obligations du locataire (p.28)
Article 8: Cession du contrat de location et sous-location (p. 28)
Article 8 bis: Echange de logements (p.28)
Article 9: Durée du contrat de location (p.29)
Article 10: Reprise du local pour des raisons professionnelles ou familiales (p.30)
Article 11: Résiliation du contrat de location par le locataire (p.30)
Article 12: Bénéficiaires des dispositions de l'article 10 (p. 30)
Article 13: Bénéficiaires du contrat de location en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire (p.31)
Article 14: Conditions d'exercice du congé (p.31)
Article 15: Observatoire des loyers (p.32)
Article 16: Détermination des loyers (p.33)
Article 17: Fixation par décret du montant de l'évolution des loyers (p.37)
Article 18: Fourniture des éléments de référence (p.38)
Article 19: Commissions départementales de conciliation (p.38)
Article 20: Remise d'une quittance ou d'un reçu (p.39)
Article 21: Dépôt de garantie (p.39)
Article 22: Charges récupérables (p.39)
Article 23: Suspension provisoire des effets de la clause de résiliation de plein droit pour non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie (p.39)
Article 24: Abrogation des chapitres premier à IV du titre premier de la loi Méhaignerie et dispositions transitoires (p.40)
Article 25: Sortie des locaux vacants du régime de la loi de 1948 (p.41)
Article 26: Contrat de location des locaux classés en sous-catégorie II.B ou II.C établi en application des articles 25 et 28 à 33 de la loi Méhaignerie (p.41)
Article 27: Régime applicable aux locaux faisant l'objet d'un contrat conclu en application de l'article 31 de la loi Méhaignerie à l'expiration de ce contrat (p.42)
Article 28: Conclusion des contrats à l'expiration des baux des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies et 3 septies (p.43)
Article 29: Commissions départementales des rapports locatifs (p. 43)
Article 30: Accords collectifs de location (p.43)
Article 31: Accords collectifs locaux (p.45)
Article 32: Accords collectifs locaux pour les bailleurs autres que ceux mentionnés à l'article 42 de la loi Méhaignerie (p.45)
Articles 33, 34 et 34 bis: Locaux à usage professionnel (p.45)
Article 35: Renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour la rédaction définitive des dispositions maintenues de la loi Méhaignerie (p.48)
Article 36: Dépenses du personnel chargé de l'entretien des parties communes et de l'élimination des rejets (p.48)
Tableau comparatif (p.51)