Avis n° 339 (1988-1989) de M. Raymond BOURGINE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er juin 1989
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p.5)
Examen des articles (p.7)
Titre premier: Dispositions modifiant l'ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse Présentation générale (p.7)
Article premier: Composition de la COB (p.20)
Article 2: Recours à des expertises, droit de communication et pouvoir d'enquête (p.33)
Article 3: Coopération de la COB avec ses homologues étrangers (p.38)
Article 4: Droit de visite et de saisie des enquêteurs de la COB (p.41)
Article 5: Séquestre et consignation judiciaires
Sanctions pécuniaires de la COB (p.43)
Article 6: Répression des entraves, de l'inobservation de l'interdiction temporaire d'activité professionnelle et du retard de consignation (p.50)
Article 7: Délit de communication d'information privilégiée (p. 53)
Article 7 bis: Recours contre les décisions de la COB (p.56)
Article 8: Initiatives du président de la COB devant les juridictions (p.60)
Article 8 bis: Mise en oeuvre d'injonctions (p.64)
Article 9: Autonomie financière de la COB (p.68)
Article 10: Abrogation du droit d'information et d'audition, du délit de démarchage et de publicité non autorisés, et de la demande d'avis préalable de la COB en cas de poursuites pénales (p.75)
Titre II: Dispositions modifiant la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et la loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs Présentation générale (p.77)
Article 11: Conditions d'une augmentation de capital en période d'offre publique (p.85)
Article additionnel avant l'article 11 bis: Convocation d'une assemblée des porteurs de titres conférant ou pouvant conférer à terme des droits de vote (p.89)
Article 11 bis: Dispositions applicables aux procédures d'offre publique, de maintien de cours et d'offre de retrait (p.91)
Article additionnel après l'article 11 bis: Dérogations accordées à l'obligation de dépôt d'offre publique (p.100)
Article additionnel après l'article 11 bis: Dispositions relatives aux offres de retrait (p.103)
Article additionnel après l'article 11 bis: Renvoi au règlement général du Conseil des bourses de valeurs des conditions d'application (p.104)
Article 12: Prise en compte de l'action de concert pour le franchissement de seuil, création d'un nouveau seuil et extension de l'obligation déclarative (p.105)
Article 13: Précisions relatives aux modalités de franchissement de seuil (p.109)
Article 14: Mention obligatoire des détenteurs de plus des deux tiers du capital social (p.126)
Article 15: Augmentation des sanctions applicables pour non-respect des déclarations de franchissement de seuil (p.128)
Article additionnel après l'article 15: Situation particulière des sociétés du secteur de l'audiovisuel (p.133)
Article 16: Adaptation de sanctions applicables pour certaines infractions relatives à la direction et l'administration de certaines sociétés (p.135)
Titre III: Dispositions relatives aux gérants de portefeuilles
Présentation générale (p.137)
Article 17: Modalités d'exercice de l'activité de gestion de portefeuilles (p.140)
Articles 18, 19 et 20: Reprise et modification de certaines dispositions de la loi du 21 décembre 1972 relative aux remisiers et gérants de portefeuilles et abrogation de cette loi (p.145)
Titre IV: Dispositions diverses
Article 21 A: Autonomie financière du Conseil du marché à terme (p.147)
Article 21: Deuxième délibération du Conseil du marché à terme (p.149)
Article 21 bis: Modification des conditions d'habilitation des personnes participant à la compensation des contrats à terme d'instruments financiers (p.151)
Article 22: Saisine du Conseil du marché à terme par la COB (p. 153)
Article additionnel avant l'article 23: Transfert au juge judiciaire du contentieux des décisions disciplinaires du CBV et du CMT (p.154)
Article 23: Compétences disciplinaires du Conseil du marché à terme à l'égard des employés des opérateurs sur le marché (p.156)
Article 23 bis: Modification des règles applicables au démarchage et aux propositions d'opérations lorsqu'un marché étranger est en cause (p.158)
Article 24: Deuxième délibération du Conseil des bourses de valeurs (p.159)
Article 24 bis et articles additionnels après l'article 24: Limitation de la garantie accordée à la clientèle des sociétés de bourses (p.160)
Article 25: Conseil de discipline des OPCVM (p.169)
Article additionnel après l'article 25: Coordination avec la législation existante en matière de communication de renseignements (p.176)
Article 25 bis: Possibilité de constitution d'OPCVM de capitalisation (p.177)
Article 26: Information du comité d'entreprise en cas d'offre publique (p.183)
Article 26 bis: Information du Comité de groupe en cas d'offre publique (p.185)
Article 27: Champ d'application territorial de la loi (p.186)
Article 28: Dispositions transitoires (p.187)
Article 29: Publication des participations en droits de vote dans les sociétés cotées (p.188)
Examen en commission (p.191)