Avis n° 345 (1988-1989) de M. Jean FAURE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 1er juin 1989
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.5)
Examen des articles (p.21)
Titre premier: Des rapports entre bailleurs et locataires (p.21)
Chapitre premier: Dispositions générales (p.22)
Article premier: Affirmation du droit au logement (p.22)
Article 2: Champ d'application de la loi (p.23)
Article 3: Forme et contenu du contrat de location (p.24)
Article 4: Clauses réputées non écrites (p.25)
Article 5: Rémunération des personnes qui prêtent leur concours à l'établissement du contrat (p.26)
Article 6: Obligations du bailleur (p.26)
Article 7: Obligations du locataire (p.27)
Article 8: Contrat de sous-location (p.28)
Article 8 bis: Echange de logement (p.29)
Chapitre II: De la durée du contrat de location (p.30)
Article 9: Durée du contrat de location (p.30)
Articles 10 et 12: Possibilité de conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans en vue de la réalisation d'un évènement lié à la situation du bailleur personne physique (p.31)
Article 11: Résiliation du contrat par le locataire (p.32)
Article 13: Sort du contrat en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire (p.32)
Article 14: Non renouvellement du contrat par congé (p.33)
Chapitre III: Du loyer et des charges (p.37)
Article 15: Mise en place et missions des observatoires des loyers (p.37)
Article 16: Régime des loyers de droit commun (p.38)
Article 17: Régime des loyers dans les zones géographiques où existe une situation anormale du marché locatif (p.42)
Article 18: Règles applicables aux loyers de référence (p.43)
Article 19: Commission départementale de conciliation (p.45)
Article 20: Remise d'une quittance ou d'un reçu au locataire (p. 45)
Article 21: Dépôt de garantie (p.46)
Article 22: Charges récupérables (p.46)
Article 23: Suspension provisoire des effets de la clause de résiliation de plein droit pour non-paiement du loyer, des charges et du dépôt de garantie (p.47)
Article 24: Abrogation des quatre premiers chapitres du titre premier de la loi du 23 décembre 1986 (p.48)
Titre II: Dispositions diverses (p.49)
Article 25: Modification de l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 relatif à la sortie de certains locaux de la loi du 1er septembre 1948 (p.50)
Article 26: Modification de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 relatif à la sortie de certains locaux de la loi du 1er septembre 1948 (p.53)
Article 27: Coordination (p.54)
Article 28: Coordination (p.55)
Article 29: Commission départementale des rapports locatifs (p. 55)
Article 30: Accords collectifs de location (p.57)
Article 31: Accords collectifs locaux (p.58)
Article 32: Accords collectifs locaux conclus par les bailleurs autres que les bailleurs institutionnels (p.59)
Article 33: Durée du contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel (p.59)
Article 34: Abrogation de l'article 57 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 (p.61)
Article 34 bis: Dispositions relatives au changement d'affectation des locaux (p.62)
Article 35: Dispositions de coordination
Renvoi à un décret en Conseil d'Etat (p.64)
Article 36: Disposition relative aux charges récupérables dans les immeubles HLM (p.65)
Amendements présentés par la commission (p.67)