Rapport n° 353 (1988-1989) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 6 juin 1989
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Sommaire du rapport
Travaux de la commission (p.7)
Exposé général (p.11)
I. La prévention du licenciement (p.11)
II. Le droit à la conversion des salariés (p.13)
III. Le développement de la concertation dans les procédures préalables au licenciement pour motif économique (p.15)
A. L'extension des compétences consultatives des représentants du personnel (p.16)
B. Des pouvoirs accrus pour les organisations syndicales (p.17)
IV. Des garanties individuelles renforcées (p.18)
A. La définition législative du licenciement pour motif économique (p.18)
B. De meilleures garanties financières pour les salariés des entreprises en difficulté (p.18)
C. La procédure contentieuse (p.19)
D. De nouvelles garanties pour certaines catégories de salariés (p. 19)
Examen des articles: Titre premier: Prévention du licenciement (p.21)
Article premier
(Art. L. 432-1 du code du travail): Le rôle du comité d'entreprise dans la gestion prévisionnelle de l'emploi (p. 21)
Art. premier bis
(Art. L. 439-2 du code du travail): Le rôle du comité de groupe dans la gestion prévisionnelle de l'emploi (p.23)
Art. premier ter
(Art. L. 132-12 du code du travail): Le rôle de la négociation de branche dans la gestion prévisionnelle de l'emploi (p.24)
Art. premier quater
(Art. L. 132-27 du code du travail): Le rôle des organisations syndicales dans la gestion prévisionnelle de l'emploi (p.24)
Art. 2
(Art. L. 322-1 du code du travail): L'extension des aides du fonds national de l'emploi (p.25)
Art. 3
(Art. L. 322-7 du code du travail): Les incitations financières à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi (p.26)
Art. 4
(Art. L. 321-13 du code du travail): L'extension à tous les licenciements du versement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13 du code du travail (p.28)
Art. 5: La création de conventions d'aides au conseil pour les entreprises de moins de 300 salariés (p.30)
Art. 5 bis: L'instauration d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises adhérant à un groupement de prévention agréé (p.32)
Titre II: Droit à la conversion des salariés (p.34)
Art. 6
(Art. L. 321-4 du code du travail): Le plan social (p. 34)
Art. 7
(Art. L. 321-7 du code du travail): Les propositions émises par l'autorité administrative lors du licenciement (p.36)
Art. 7 bis: La définition et le financement des conventions de conversion (p.39)
Art. 8
(Art. L. 321-5 du code du travail): L'obligation faite à l'employeur de proposer une convention de conversion (p.39)
Art. 8 bis
(Art. L. 321-6 du code du travail): La réflexion du salarié à qui l'on propose une convention de conversion et le doublement de la période de préavis (p.41)
Art. 8 ter
(Art. L. 122-14-1 du code du travail): Le cas du salarié à qui l'on notifie son licenciement pour motif économique au cours du délai de réflexion lié à une convention de conversion (p. 42)
Art. 9
(Art. L. 321-13-1 du code du travail): La sanction de l'inobservation de l'obligation de proposer le bénéfice d'une convention de conversion (p.42)
Art. 10
(Art. L. 322-3 du code du travail): Le financement des conventions de conversion (p.44)
Titre III: Renforcement de la concertation (p.45)
Art. 11
(Art. L. 321-3 et L. 321-7 du code du travail): Modification de certains délais applicables aux procédures de licenciement pour motif économique (p.45)
Art. 12
(Art. L. 321-4 du code du travail): Accompagnement du plan social par des mesures de nature économique (p.49)
Art. 13
(Art. L. 321-7-1 du code du travail): Délais impartis lorsque le comité d'entreprise fait appel à un expert-comptable (p. 50)
Art. 14
(Art. L. 321-2 du code du travail): Coordination des réunions des comités d'établissement et du comité central d'entreprise en cas de recours à un expert-comptable (p.55)
Art. 15
(Art. L. 321-2 du code du travail): Limitation des licenciements à caractère répétitif (p.55)
Art. 16
(Art. L. 321-9, L. 321-6, L. 143-11-1 et L. 143-11-9 du code du travail): Mesures rectificatives (p.56)
Art. 17
(Art. L. 321-1 et L. 321-1-1 du code du travail): Définition du licenciement pour motif économique (p.58)
Art. 17 bis
(Art. L. 321-1-1 du code du travail): Application au licenciement individuel pour motif économique des critères personnels d'ordre de licenciement (p.60)
Art. 17 ter
(Art. L. 122-4-3 du code du travail): Obligation pour l'employeur de présenter au juge tous les éléments fournis à l'autorité administrative lorsque l'entreprise est dépourvue de représentants du personnel (p.61)
Art. 18
(Art. L. 122-14-3 du code du travail): Contentieux du licenciement
Procédure
Doute (p.61)
Art. 18 bis
(Art. L. 321-15 du code du travail): Droit d'ester en justice reconnu aux syndicats représentatifs dans les litiges individuels relatifs à des licenciements pour motif économique (p. 62)
Art. 19
(Art. L. 122-14 du code du travail): Entretien préalable au licenciement
Présence d'un conseiller extérieur à l'entreprise
Exception à l'entretien préalable (p.64)
Art. 19 bis et 19 ter
(Art. L. 122-14-2 du code du travail): Enonciation par l'employeur des motifs du licenciement (p.65)
Art. 20
(Art. L. 321-14, L. 122-14-2 et L. 122-14-4 du code du travail): Priorité de réembauchage (p.66)
Article additionnel après l'article 20: Compétence générale des conseils de prud'hommes pour tous les litiges concernant des licenciements pour motif économique (p.67)
Art. 20 bis: Rapport du Gouvernement sur les formes précaires de travail et les conséquences de ce phénomène sur le marché de l'emploi (p.68)
Art. 20 ter: Application des règles du licenciement pour motif économique aux salariés soumis au code du travail maritime (p.69)
Art. 21: Maintien des dispositions actuelles pour les procédures de licenciement engagées avant l'entrée en vigueur de la loi (p.69)
Art. 22
(Art. L. 123-3-1 du code du travail): Négociations en vue de l'égalité professionnelle (p.69)
Art. 23
(Art. L. 432-3-1 du code du travail): Avis des représentants du personnel sur le rapport annuel de l'employeur sur la situation de l'emploi et l'égalité professionnelle dans l'entreprise (p.70)
Tableau comparatif (p.71)
Annexe I: Evolution des procédures de licenciement pour motif économique en France (p.107)
Annexe II: Les procédures de licenciement collectif dans les différents Etats membres de la CEE (p.113)
Annexe III: Les procédures de licenciement individuel dans les différents Etats-membres de la Communauté Economique Européenne (p. 116)