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Proposition de loi tendant à modifier l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

7 juin 1989 : Parlement ( rapport - deuxième lecture )

 

Rapport n° 355 (1988-1989) de M. Paul GIROD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1989

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL (p.3)
EXAMEN DES ARTICLES: Article 3: Publicité des travaux
Réunions conjointes (p.9)
Article 4: Mission des délégations
Moyens d'information (p.11)
Article 5: Compétence des délégations (p.12)
Article 6: Publicité des rapports (p.15)
Article 6 bis: Règlement intérieur (p.15)
Article 7: Dispositions transitoires (p.15)
TABLEAU COMPARATIF (p.17)