Proposition de loi tendant à assouplir les sanctions prévues par l'article L. 55 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, applicables aux cas où une société à responsabilité limitée n'a pas porté son capita

Rapport n° 357 (1988-1989) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1989

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.3)
I. La loi du 1er mars 1984 a imposé une augmentation du montant minimum du capital social des SARL (p.4)
II. De très nombreuses SARL n'ont pas procédé à l'augmentation de leur capital social (p.6)
III. La solution proposée par l'Assemblée nationale est dangereuse (p.7)
IV. Les propositions de votre commission des lois (p.8)
TABLEAU COMPARATIF (p.11)