Rapport n° 363 (1988-1989) de M. Louis JUNG , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 7 juin 1989

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Sommaire du rapport

Introduction: une convention d'entraide judiciaire en matière civile signée le 18 janvier 1989 à Sofia avec la Bulgarie, seul pays de l'Est avec lequel la France n'avait pas conclu d'accord en la matière (p.5)
PREMIERE PARTIE: L'économie générale de la convention du 18 janvier 1989: Un instrument bilatéral classique en matière d'entraide judiciaire (p.7)
A
L'analyse des dispositions de la convention franco-bulgare (p. 7)
1° L'accès à la justice (p.7)
2° La transmission et la remise des actes (p.8)
3° Les commissions rogatoires (p.8)
4° La reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires ou arbitrales (p.9)
5° Les autres dispositions de la convention (p.10)
B
Les observations de votre rapporteur (p.10)
1° L'aboutissement partiel de très anciennes négociations (p.10)
2° Un texte qui s'inscrit dans un vaste mouvement conventionnel (p. 11)
3° Une convention qui vient combler un vide juridique et dont la portée technique ne doit pas être sous-estimée (p.12)
SECONDE PARTIE: La situation actuelle en Bulgarie et le resserrement des relations entre Paris et Sofia dans le cadre de la relance des relations de la France avec les pays socialistes européens (p.15)
A
La Bulgarie à l'heure de la "glasnost" et de la "perestroïka" : les limites du changement et des réformes (p.15)
1° La situation politique (p.15)
2° La situation économique (p.16)
B
Les relations bilatérales entre la France et la Bulgarie (p.17)
1° Les relations politiques entre Paris et Sofia: une amélioration s'inscrivant dans le cadre de la relance de nos relations avec les pays socialistes européens (p.17)
2° Des échanges économiques et commerciaux excédentaires mais très modestes (p.18)
Les conclusions de votre rapporteur et de la commission (p.19)