Rapport n° 365 (1988-1989) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1989
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I. La portée de l'amnistie (p.9)
A
La tradition française de l'amnistie (p.9)
1. Une prérogative du législateur (p.9)
2. Les effets de l'amnistie (p.10)
3. Les différentes catégories de textes d'amnistie (p.11)
B
Les précédents (p.13)
1. L'article 50 de la loi n°82-214 du 2 mars 1982 portant statut particulier de la région de Corse: organisation administrative (p. 13)
2. La loi n°85-1467 du 31 décembre 1985 portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie (p.14)
3. L'article 80 de la loi référendaire n°88-1028 du 9 novembre 1988 (p.14)
C
Le projet de loi: une amnistie en Guadeloupe et en Martinique et une amnistie des objecteurs de conscience insoumis ou déserteurs (p. 15)
1. Le projet de loi initial: une amnistie en Guadeloupe d'une portée exceptionnelle sans nécessité (p.15)
a)
Une amnistie en Guadeloupe d'une portée exceptionnelle (p.15)
b)
Une portée exceptionnelle sans nécessité (p.16)
2. Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale: une amnistie en Guadeloupe et en Martinique excluant les crimes de sang et une amnistie des objecteurs de conscience insoumis ou déserteurs (p.20)
a)
L'exclusion des crimes de sang (p.20)
b)
L'extension à la Martinique (p.20)
c)
L'amnistie des objecteurs de conscience insoumis ou déserteurs (p. 21)
D
La proposition de loi de M. Henri Bangou: une amnistie d'une portée territoriale plus large (p.22)
1. Une amnistie pour tous les départements et territoires d'outre-mer (p.22)
2. Une amnistie excluant les crimes de sang (p.23)
II. L'opportunité de l'amnistie (p.24)
A
L'opportunité de l'amnistie prévue par le projet de loi (p.24)
1. L'opportunité de l'amnistie "à effet régional" (p.24)
a)
La Guadeloupe (p.24)
b)
La Martinique (p.25)
2. L'opportunité de l'amnistie des objecteurs de conscience insoumis ou déserteurs (p.26)
B
L'opportunité de l'amnistie prévue par la proposition de loi de M. Henri Bangou (p.26)
III. L'appréciation de votre commission (p.28)
Examen des articles (p.31)
Article premier: Champ d'application de l'amnistie "à effet régional" (p.31)
Article premier bis: Amnistie des objecteurs de conscience insoumis ou déserteurs (p.32)
Article 2: Effets, contestations et constatation de l'amnistie (p. 33)
TABLEAU COMPARATIF (p.37)
ANNEXES: Annexe I: Amnisties liées à certains événements particuliers sur une base territoriale (p.41)
Annexe II: Les mouvements indépendantistes actuels en Guadeloupe (p. 44)
Annexe III: Les mouvements indépendantistes actuels en Martinique (p.45)
Annexe IV: Textes de référence (p.46)