Rapport n° 366 (1988-1989) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juin 1989
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
EXPOSE GENERAL (p.4)
I. Les travaux de l'Assemblée nationale en première lecture (p.4)
II. Les travaux de la haute Assemblée en première lecture (p.4)
III. Les travaux de l'Assemblée nationale en seconde lecture (p.6)
EXAMEN DES ARTICLES: Article premier: Enquête rapide de personnalité (p.9)
Article 2: Motivation de l'ordonnance de placement en détention provisoire et extension de celle-ci à la matière criminelle (p.10)
Article 3: Réduction des délais légaux de détention provisoire applicables aux majeurs (p.11)
Article 4: Dispositions concernant la chambre d'accusation (p.12)
Article 4 bis: Tableau de roulement des juges d'instruction (p.13)
Article 4 ter 1: Demande de mise en liberté par lettre recommandée (p.13)
Article 5 bis A: Mention du bulletin n°2 du casier judiciaire (p. 14)
Article 5 quater: Transformation d'une peine d'emprisonnement ferme en travail d'intérêt général (p.14)
Article 6: Dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs (p.15)
Article 7 bis: Modification du régime des nullités (p.16)
Article 7 quinquies: Mentions figurant sur la minute du jugement correctionnel (p.16)
Article 8: Entrée en vigueur (p.17)
TABLEAU COMPARATIF (p.19)