Rapport n° 367 (1988-1989) de M. Henri de RAINCOURT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 7 juin 1989
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES:
CHAPITRE PREMIER: Dispositions modifiant le Livre premier (Aéronefs)
du code de l'aviation civile (p.9)
Article premier: Règles applicables au survol de zones interdites sur le territoire français (p.9)
Article 2: Sanctions pénales applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité (p. 11)
Article 3: Sanctions pénales applicables au pilote d'aéronef assurant un vol international en infraction aux dispositions de l'article L.132-1 du code de l'aviation civile (p.14)
Article 4: Sanctions pénales applicables en cas de survol de zones interdites (p.15)
Article 5: Conditions d'immatriculation des aéronefs (p.16)
Article 6: Sanctions pénales applicables en cas de transport et d'utilisation d'objets interdits (p.16)
Article 7: Sanctions pénales applicables au pilote interdit de conduite et n'ayant pas procédé au dépôt de ses brevets (p.17)
Article 8: Abrogation de l'article L.150-12 du code de l'aviation civile (p.18)
Article 9: Personnes habilitées à constater les infractions aux dispositions du Livre premier du code de l'aviation civile (p.18)
Article 10: Retenue des aéronefs (p.19)
Article 11: Transmission des copies de procès-verbaux au directeur de la région aéronautique (p.19)
CHAPITRE II: Dispositions modifiant le Livre II (Aérodromes)
du code de l'aviation civile (p.21)
Article 12: Délits commis à l'encontre ou dans l'enceinte des aérodromes (p.21)
Article 13: Instauration de la règle de la compétence universelle (p.22)
Article 14: Dispositions organisant la fouille des personnes et des biens (p.23)
CHAPITRE III: Dispositions modifiant le Livre III (Transport aérien)
du code de l'aviation civile (p.26)
Article 15: Limite de responsabilité du transporteur de personnes (p.26)
Article 16: Dérogation au monopole du pavillon français sur les liaisons intérieures (p.26)
Article 17: Organisation de services réguliers de transport aérien à l'intérieur du territoire national (p.27)
Article 18: Composition des collèges électoraux pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités d'établissement de la Compagnie Air-France (p.28)
CHAPITRE IV: Dispositions finales et transitoires (p.30)
Article 19: Abrogation des dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer (p.30)
Article 20: Subordination de l'application de la règle de la compétence universelle à l'entrée en vigueur du protocole de Montréal (p.31)
Article 21: Application de la loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte (p.31)
CONCLUSION (p.32)
TABLEAU COMPARATIF (p.33)