Rapport n° 372 (1988-1989) de M. Jacques THYRAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juin 1989
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.6)
I. Les dispositions du projet de loi (p.6)
A. Les dispositions relatives aux amendes contraventionnelles en matière de sécurité routière (p.6)
B. Institution d'un permis à points (p.8)
C. Dispositions diverses (p.10)
II. La position de votre commission (p.11)
EXAMEN DES ARTICLES (p.17)
CHAPITRE PREMIER: Dispositions relatives à la procédure d'amende forfaitaire (p.17)
Article premier: Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route et institution d'une amende forfaitaire minorée (p.17)
Article 2: Détermination par décret en Conseil d'Etat du montant des amendes forfaitaires et des modalités d'application de la procédure (p.19)
Articles 3 et 4: Dispositions de coordination (p.20)
CHAPITRE II: Dispositions relatives à l'augmentation du taux de certaines amendes de police (p.20)
Article 5: Augmentation du taux maximum des amendes contraventionnelles (p.20)
Article 5 bis: Fixation du taux maximum de l'amende prévue pour les contraventions des différentes classes (p.22)
Article 6: Revalorisation du taux des amendes contraventionnelles prévues par un texte législatif postérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 (p.23)
Article 7: Harmonisation des dispositions législatives avec les nouveaux taux des amendes prévues pour les contraventions de police des quatrième et cinquième classes (p.24)
Article 8: Taux de l'amende pour les contravention transformées en délits en raison de l'existence d'une récidive ou de circonstances aggravantes (p.25)
Article 9: Disposition de coordination (p.25)
CHAPITRE IV: Dispositions diverses (p.36)
Article 13A: Généralisation de la possibilité pour les tribunaux d'ordonner, à titre de peine complémentaire, l'accomplissement d'un travail d'intérêt général pour les délits routiers (p.36)
Article 13: Faculté pour les tribunaux de prononcer l'annulation du permis de conduire en cas de non-respect d'une décision de suspension ou de rétention du permis (p.37)
Article 14: Dépistage préventif de l'imprégnation alcoolique en cas d'absence du casque, de la ceinture de sécurité ou d'excès de vitesse (p.38)
Articles 15 à 17: Dispositions applicables à la Polynésie française (p.39)
Article 18: Entrée en vigueur de la loi (p.39)
Article 19: Dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi de programme (p.40)
TABLEAU COMPARATIF (p.41)