Avis n° 380 (1988-1989) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 juin 1989

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Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
EXPOSE GENERAL (p.7)
I. Les associations foncières agricoles et les dispositions relatives à l'aménagement foncier et aux transmissions des exploitations agricoles (p.7)
A. La création des associations foncières agricoles et l'extension du domaine d'application des associations foncières (p.7)
1. La création des associations foncières agricoles et le droit de propriété (p.7)
2. L'extension du domaine d'application des associations foncières pastorales et le statut des baux ruraux (p.9)
B. Les dispositions relatives à l'aménagement foncier et aux transmissions des exploitations agricoles (p.11)
1. L'extension du rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural et les dérogations au statut du fermage (p. 11)
2. Le rétablissement d'un propriétaire dans ses droits en cas de remembrement rural par le versement d'une indemnité fixée par la commission nationale d'aménagement foncier: une atteinte au droit de propriété (p.12)
3. Les dispositions tendant à faciliter la transmission des exploitations (p.13)
II. Aperçu du marché foncier rural actuel (p.14)
A. L'évolution démographique et l'offre de terres (p.14)
B. La demande de terres (p.14)
C. Les zones fragiles (p.16)
II. Les propositions de votre commission des lois: n'admettre certaines restrictions du droit de propriété et des dérogations au statut du fermage que dans la mesure nécessaire pour permettre un aménagement équilibré du territoire (p.17)
A. Limiter à des zones déterminées le champ d'application de certaines innovations du projet de loi et ne pas créer de situations irréversibles (p.17)
B. Garantir les droits des propriétaires (p.20)
1. Garantir les droits des propriétaires en cas de constitution d'une association foncière agricole autorisée (p.20)
2. Refuser le principe d'une indemnisation pour expropriation fixée par une commission administrative (p.21)
C. N'admettre des dérogations au statut du fermage que si certains droits sont garantis au preneur (p.22)
1. Refuser l'extension du système des conventions pluri-annuelles (p. 22)
2. N'admettre les conventions entre propriétaires et SAFER et les baux consentis par les SAFER que sous réserve de garantir certains droits aux preneurs (p.23)
D. Etendre les possibilités de cession par le preneur des améliorations effectuées sur l'exploitation (p.24)
Examen des articles (p.25)
TITRE PREMIER (p.26)
Section 2: Des associations foncières agricoles (p.26)

Article 6: Les associations foncières agricoles comme forme particulière d'association syndicale (p.27)

Article 7: Objet des associations foncières agricoles (p.32)

Article 8: Contenu des statuts (p.35)

Article 9: Enquête préalable à la constitution d'une association foncière agricole autorisée (p.36)

Article 10: Interdiction de tous travaux pendant la durée de l'enquête (p.37)

Article 11: Propriétaire inconnu ou introuvable (p.38)

Article 12: Conditions de constitution d'une association foncière agricole autorisée (p.40)

Article 13: Délaissement (p.43)

Article 14: Distraction des terres (p.45)

Article 15: Cantonnement des droits d'usage ou d'exploitation (p. 47)

Article 16: Extension du domaine d'application des conventions pluri-annuelles (p.48)

Article 17: Renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour les conditions d'application de la section 2 (p.50)
Section 3: Dispositions relatives à l'aménagement foncier (p.50)

Article 18: Extension du rôle des SAFER: le développement rural et le concours technique aux communes (p.51)

Article 19: Limitation aux seules opérations des SAFER à caractère agricole ou assimilé du bénéfice des exonérations fiscales (p.60)

Article 20: Restructuration des SAFER sur une base régionale ou plurirégionale (p.62)

Article 21: Cession d'un immeuble à destination agricole sans maître entré dans le domaine de l'Etat (p.63)

Article 22: Droit de préemption des SAFER (p.64)
Paragraphe I: Relèvement de la limite applicable aux agrandissements réalisables par l'exercice du droit de préemption (p.64)
Paragraphe II: Non-opposabilité du droit de préemption au conjoint régulièrement subrogé du preneur en place (p.65)
Paragraphe III: Relèvement de la garantie des acquisitions de certains professionnels de l'agriculture contre le droit de préemption (p.66)

Article 23: Apports de terrains aux SAFER par voie de conventions (p.67)

Article 24: Rétablissement d'un propriétaire dans ses droits en cas de remembrement rural par le versement d'une indemnité fixée par la commission nationale d'aménagement foncier (p.70)

Article 25: Adaptation des règles d'exercice du droit de reprise en raison de l'achèvement de la période d'intervention du fonds d'action sociale pour l'amélioration des structures agricoles (p.73)
TITRE II: Dispositions diverses (p.75)
Section 1: Mesures visant à faciliter la transmission des exploitations (p.75)

Article additionnel avant l'article 26 et l'article 26: Cession par le preneur des améliorations qu'il a effectuées sur le fonds (p. 75)
Amendements présentés par votre commission des lois (p.81)