Rapport n° 382 (1988-1989) de M. Jean ARTHUIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 14 juin 1989
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.11)
PREMIERE PARTIE: Supprimer les entraves qui obèrent le développement de l'agriculture française (p.14)
I. Le régime de protection sociale des exploitants agricoles: une réforme indispensable (p.14)
A. Le budget annexe des prestations sociales agricoles (p.14)
1. Les mécanismes du financement (p.14)
2. Les limites du BAPSA (p.16)
B. Les cotisations sociales agricoles: un maquis de procédures déconnectées des réalités économiques (p.18)
1. L'assiette des cotisations des non salariés agricoles (p.18)
a. Un maquis de procédures (p.18)
b. Une assiette éloignée de la réalité économique de l'agriculture (p.21)
2. La fixation des taux de cotisations (p.22)
II. Le contrôle des structures: un instrument historiquement indispensable aujourd'hui inadapté (p.24)
1. Une législation utile en période d'hommes sans terres (p.24)
2. Donner aujourd'hui aux exploitations françaises les moyens de se développer dans la prochaine décennie (p.26)
III. Une fiscalité opaque et archaïque: évaluation collective et individualisation de la performance (p.27)
A. Le revenu cadastral (p.27)
B. La fiscalité de l'agriculture (p.28)
C. La taxe sur le foncier non bâti (p.29)
IV. Reconnaître à l'exploitation agricole un statut juridique conforme à sa réalité économique (p.30)
DEUXIEME PARTIE: Les dispositions du projet de loi et les propositions de la commission (p.31)
I. Les dispositions du projet de loi (p.31)
A. Le contrôle des structures (p.31)
a. La déconcentration (p.31)
b. L'élévation des seuils (p.32)
c. L'allègement des contrôles (p.32)
d. La disparition de certaines mesures dérogatoires (p.32)
B. L'aménagement foncier: le développement du rôle des SAFER et la création des associations foncières agricoles (p.33)
a. Les SAFER (p.33)
b. Les associations foncières agricoles (p.34)
C. Dispositions diverses (p.34)
a. La transmission des exploitations (p.34)
b. L'enseignement et la formation (p.35)
c. Le droit alimentaire (p.36)
D. Les dispositions d'ordre social (p.35)
a. Le texte du projet de loi (p.35)
b. Les résultats des simulations fournies par le ministère de l'agriculture sur la réforme de l'assiette des cotisations sociales (p.36)
II. Les propositions de la commission (p.43)
1. Rendre le contrôle des structures plus transparent (p.43)
2. Encadrer le dispositif proposé pour les AFA et les SAFER (p.45)
3. Favoriser la transmission des entreprises (p.46)
4. Accompagner la pluriactivité (p.46)
5. Encourager l'établissement d'un forfait individuel (p.47)
6. Engager la réforme de l'assiette des cotisations branche par branche, en commençant par la vieillesse (p.48)
7. Prendre en compte les exigences de l'environnement (p.50)
EXAMEN DES ARTICLES (p.51)
TITRE PREMIER: Les actions sur le contrôle des structures des exploitations et l'aménagement foncier (p.51)
Section 1: Le contrôle des structures (p.51)
Article premier: Modalités d'établissement du schéma directeur départemental des structures agricoles (p.51)
Article 2: Régime des autorisations préalables (p.53)
Article 3: Commission nationale des structures agricoles (p.62)
Article 4: Surface minimum d'installation départementale (p.63)
Article 5: Régime de la déclaration ou de la demande d'autorisation d'exploiter (p.64)
Articles additionnels après l'article 5: Application au régime de la déclaration préalable des sanctions prévues pour l'autorisation d'exploiter (p.68)
Section 2: Les associations foncières agricoles (p.69)
Article 6: Définition des associations foncières agricoles (p. 69)
Article 7: Objet des associations foncières agricoles (p.71)
Article additionnel après l'article 7: Règles de majorité (p. 73)
Article 8: Statut des associations foncières agricoles (p.74)
Article 9: Enquête administrative préalable (p.75)
Article 10: Interdiction de tous travaux modifiant l'état des lieux pendant la procédure d'enquête (p.76)
Article 11: Régime des indivisions et des immeubles dont le propriétaire n'est pas connu (p.77)
Article 12: Réunion des propriétaires en association foncière autorisée (p.79)
Article 13: Délaissement des terres (p.80)
Article 14: Distraction des terres en vue d'une affectation non agricole (p.81)
Article 15: Modification des conditions d'exercice de certains droits d'usage et d'exploitation (p.82)
Article 16: Activités agricoles à prédominance extensive (p.84)
Article additionnel après l'article 16: Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale ou extensive (p.86)
Article 17: Décret en Conseil d'Etat (p.86)
Section 3: Dispositions relatives à l'aménagement foncier (p.87)
Article 18: Missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (p.90)
Article 19: Exonération des droits de timbre et d'enregistrement (p.90)
Article 20: Ressort territorial des SAFER (p.91)
Article 21: Cession d'un immeuble à vocation agricole entré dans le domaine de l'Etat (p.92)
Article 22: Droit de préemption (p.93)
Article 23: Apports d'immeubles ruraux à la SAFER et sous-location (p.94)
Article 24: Indemnisation en cas d'impossibilité de rétablir, en nature, les droits du propriétaire lésé lors d'un remembrement (p. 96)
Article 25: Droit de reprise (p.97)
TITRE II: Dispositions diverses (p.98)
Section 1: Mesures visant à faciliter la transmission des entreprises (p.98)
Article 26: Régime des améliorations des biens apportés en société (p.98)
Article 27: Exonération de droit proportionnel d'enregistrement sur les stocks (p.99)
Article additionnel après l'article 27: Report d'imposition sur les plus-values imposables sur les parts sociales en cas de cessation d'activité professionnelle (p.100)
Article additionnel après l'article 27: Maintien du taux réduit de la taxe de publicité foncière en cas d'apport ultérieur des biens acquis à une société à objet agricole (p.101)
Article additionnel après l'article 27: Différé d'imposition et étalement des droits de mutation (p.102)
Article additionnel après l'article 27: Liquidité des parts de groupements fonciers agricoles (p.103)
Article additionnel après l'article 27: Cession du bail (p.104)
Section additionnelle après la section 1: diverses dispositions relatives au statut du fermage (p.105)
Article additionnel après l'article 27: Reconstruction d'un bâtiment détruit (p.105)
Article additionnel après l'article 27: Droit au renouvellement du bail du copreneur (p.106)
Article additionnel après l'article 27: Droit de reprise (p. 107)
Article additionnel après l'article 27: Conversion du métayage en fermage (p.107)
Section 2: Dispositions relatives à l'enseignement et à la formation (p.108)
Article 28: Missions de l'enseignement supérieur agricole (p. 108)
Article 29: Conseil national de l'enseignement supérieur agricole, agro-alimentaire et vétérinaire (p.109)
Article 30: Etablissements susceptibles de recevoir l'aide de l'Etat (p.110)
Section 3: Dispositions relatives au secteur agro-alimentaire (p. 110)
Article 31: Pénalités applicables en matière de fraude relative à l'huile d'olive (p.110)
Article 32: Abrogation de la loi, relative à la culture et au prix de la chicorée à café (p.11)
TITRE III: Dispositions d'ordre social (p.113)
Section 1: Réforme de l'assiette des cotisations des non salariés agricoles (p.113)
Article additionnel avant l'article 33: Etablissement d'un revenu forfaitaire (p.113)
Article additionnel avant l'article 33: Notification des forfaits (p.114)
Article 33: Principe de la double assiette des cotisations sociales (p.115)
Article additionnel après l'article 33: Suppression des cotisations de prestations familiales agricoles (p.118)
Article additionnel après l'article 33: Assiette de la cotisation destinée au financement de la retraite proportionnelle (p.119)
Article additionnel après l'article 33: Assiette de la cotisation destinée au financement de la retraite forfaitaire (p.120)
Article additionnel après l'article 33: Rapport sur l'application de la réforme de l'assiette des cotisations des non salariés agricoles (p.121)
Article additionnel après l'article 33: Assiette de la cotisation destinée au financement de l'AMEXA (p.122)
Article 34: Définition des revenus professionnels (p.123)
Article 35: Modalités de prise en compte des revenus professionnels (p.123)
Art. 36: Répartition des revenus entre co-exploitants, associés exploitant sous forme sociétaire et membres d'une même famille (p. 125)
Article 37: Assiette des cotisations familiales des assujettis employant des salariés (p.126)
Article 38: Plafonnement de l'assiette des cotisations vieillesse (p.127)
Article 39: Assiette des cotisations AMEXA des aides familiaux et des titulaires de pensions d'invalidité (p.128)
Article 40: Détermination des taux des cotisations pendant la période transitoire (p.128)
Article additionnel après l'article 40: Démantèlement des taxes BAPSA (p.129)
Section additionnelle après l'article 40: Mesures relatives à la pluriactivité (p.130)
Article additionnel: Attribution aux pluriactifs des indemnités journalières des assurances maladie-maternité ou de l'allocation de remplacement maternité (p.131)
Article additionnel: Affiliation au régime social de l'activité principale (p.132)
Section 2: Dispositions diverses (p.133)
Article 41: Avis du Comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations vieillesse et familiales (p.133)
Article 42: Extension aux salariés agricoles des dispositions sociales dont bénéficient les stagiaires de la formation profesionnelle (p.134)
Article 43: Maintien des prestations en nature des assurances maladies et maternité pour les métayers en liquidation judiciaire (p. 135)
Article 44: Assujettissement au régime des prestations familiales agricoles (p.136)
Article 45: Avis du Comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations familiales (p.137)
Article 46: Maintien des droits aux prestations en nature des assurances maladie maternité pour les exploitants agricoles en liquidation judiciaire (p.137)
Article additionnel après l'article 46: Couverture par l'AMEXA des accidents de la vie privée survenus à des personnes maintenues dans leurs droits aux prestations de l'assurance-maladie (p.138)
Article 47: Dispositions de coordination (p.139)
Article 48: Exonération de cotisations d'AMEXA pour les exploitants agricoles en liquidation judiciaire (p.140)
Article 49: Harmonisation de certaines dispositions du code rural (p.141)
Article 50: Adhésion volontaire à l'assurance vieillesse (p. 142)
Article 51: Cotisations à l'assurance vieillesse agricole (p. 142)
Article 52: Avis du Comité départemental des prestations sociales agricoles pour la répartition des cotisations vieillesse (p.143)
Article 53: Cotisation de solidarité (p.144)
CONCLUSION (p.145)
TABLEAU COMPARATIF (p.147)